Le paiement du droit de timbre dans l’instance d’appel – Cour d’appel de Basse-Terre, 23 juillet 2026, RG n° 25/00672

Le paiement du droit de timbre dans l’instance d’appel – Cour d’appel de Basse-Terre, 23 juillet 2026, RG n° 25/00672 : Le droit de 225 euros prévu par l’article 1635 bis P du Code général des impôts est dû lorsque la constitution d’avocat est obligatoire, sauf aide juridictionnelle. Selon l’article 964 du Code de procédure civile, son défaut peut rendre l’appel irrecevable. Le paiement effectué par l’avocat avant le délibéré a régularisé la fin de non-recevoir.