La dévolution des chefs du jugement par la déclaration d’appel – Cour d’appel de Basse-Terre, 23 juillet 2026, RG n° 25/00672

La dévolution des chefs du jugement par la déclaration d’appel – Cour d’appel de Basse-Terre, 23 juillet 2026, RG n° 25/00672 : Les articles 562 et 901 du Code de procédure civile exigent la désignation des chefs expressément critiqués, sauf annulation du jugement ou indivisibilité. La mention « appel total », sans annexe, a été comprise comme une demande d’annulation. L’absence de dévolution relève de la caducité éventuelle, non de l’irrecevabilité de l’appel.