Procédure > Appel civil
Les conditions d’annulation d’un jugement réputé contradictoire – Cour d’appel de Basse-Terre, 23 juillet 2026, RG n° 25/00672 : La seule absence des défendeurs en première instance ne justifie pas l’annulation d’un jugement réputé contradictoire. En l’absence de moyen d’annulation, les difficultés financières, un certificat médical, un titre de propriété, la bonne foi et un projet de vente ne suffisent ni à annuler ni à infirmer les condamnations.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Appel civil— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.