La portée de la cassation partielle – Cour d’appel de Nîmes, 23 juillet 2026, RG n° 25/03155

La portée de la cassation partielle – Cour d’appel de Nîmes, 23 juillet 2026, RG n° 25/03155 : La portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l’arrêt qui la prononce, conformément aux articles 623 et 624 du Code de procédure civile. Le chef relatif à la demande provisionnelle de dommages-intérêts ayant été expressément maintenu, la juridiction de renvoi n’en était pas saisie. Elle devait statuer uniquement sur les chefs cassés et ceux qui en dépendaient nécessairement.