Troubles de voisinage > Trouble manifestement illicite
Les conditions du trouble manifestement illicite en référé – Cour d’appel de Nîmes, 23 juillet 2026, RG n° 25/03155 : Selon l’article 835, alinéa 1, du Code de procédure civile, une mesure de remise en état suppose une violation évidente d’une obligation ou interdiction préexistante. La partie qui invoque le trouble doit en rapporter la démonstration avec l’évidence requise. Une simple gêne hypothétique ou théorique ne suffit pas, et la mesure doit rester strictement nécessaire à la préservation du droit invoqué.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Troubles de voisinage — Trouble manifestement illicite— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.