La diminution de l’usage d’une servitude de passage – Cour d’appel de Nîmes, 23 juillet 2026, RG n° 25/03155

La diminution de l’usage d’une servitude de passage – Cour d’appel de Nîmes, 23 juillet 2026, RG n° 25/03155 : L’article 701 du Code civil interdit au propriétaire du fonds servant de diminuer l’usage de la servitude ou de le rendre plus incommode. La réciprocité de la servitude ne suffit pas à établir une violation. Le stationnement n’étant pas expressément interdit par le titre, il fallait démontrer concrètement une obstruction à la circulation, une gêne manifeste ou une diminution effective de l’usage. Les éléments produits ne l’établissaient pas.