La médiation judiciaire avant dire droit – Cour d’appel de Nîmes, 23 juillet 2026, RG n° 25/03270

La médiation judiciaire avant dire droit – Cour d’appel de Nîmes, 23 juillet 2026, RG n° 25/03270 : La cour applique l’article 127-1 du code de procédure civile : à défaut d’accord des parties prévu par l’article 131-1, elle peut leur enjoindre de rencontrer un médiateur pour être informées sur la médiation. Cette décision constitue une mesure d’administration judiciaire. La juridiction reste saisie pendant la médiation et l’accord de toutes les parties est nécessaire pour sa mise en œuvre.