L’autorisation des travaux affectant les parties communes – Cour d’appel de Nîmes, 23 juillet 2026, RG n° 25/03270

L’autorisation des travaux affectant les parties communes – Cour d’appel de Nîmes, 23 juillet 2026, RG n° 25/03270 : Les travaux portant sur le mur, le plancher, l’escalier et une cloison des parties communes ont été réalisés sans l’autorisation requise par l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965. La cour constate ce manquement, mais relève que les pièces techniques ne démontrent pas une atteinte à la structure générale de l’immeuble.