Médiation > Médiation judiciaire
La médiation judiciaire acceptée par les parties – Cour d’appel de Toulouse, 23 juillet 2026, N° RG 25/03504 : Les parties ayant accepté la désignation d’un médiateur, le magistrat chargé de la mise en état désigne celui-ci afin de rechercher une solution amiable, sur le fondement des articles 1533 et suivants du Code de procédure civile.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.