Médiation > Médiation judiciaire
La durée et le suivi de la médiation judiciaire – Cour d’appel de Toulouse, 23 juillet 2026, N° RG 25/03504 : La mission est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision. Une prorogation peut être décidée par le magistrat à la demande du médiateur et avec l’accord des parties. Le médiateur informe la cour de l’accord ou de l’échec de la médiation et respecte la confidentialité, sous réserve de l’article 1533-3 du Code de procédure civile.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.