Les conditions cumulatives de l’article 514-3 du Code de procédure civile – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 23 juillet 2026, N° RG 26/00253

Les conditions cumulatives de l’article 514-3 du Code de procédure civile – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 23 juillet 2026, N° RG 26/00253 : La demande d’arrêt de l’exécution provisoire suppose un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et des conséquences manifestement excessives. Pour une ordonnance de référé, l’absence d’observations antérieures sur l’exécution provisoire ne rend pas la demande irrecevable, celle-ci ne pouvant être écartée en application de l’article 514-1 du Code de procédure civile.