Les conditions de l’arrêt de l’exécution provisoire – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 23 juillet 2026, N° RG 26/00202

Les conditions de l’arrêt de l’exécution provisoire – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 23 juillet 2026, N° RG 26/00202 : L’article 514-3 du Code de procédure civile exige cumulativement un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et des conséquences manifestement excessives. Pour une ordonnance de référé, l’absence d’observations antérieures sur l’exécution provisoire ne rend pas la demande irrecevable, celle-ci ne pouvant être écartée en application de l’article 514-1.