Procédure > exécution provisoire
La preuve du risque financier irrémédiable – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 23 juillet 2026, N° RG 26/00202 : Des comptes annuels anciens révélant des disponibilités, des créances et des immobilisations, complétés par une attestation comptable, ne suffisent pas à établir la situation financière actuelle ni un péril irrémédiable. La résolution du contrat n’étant prévue qu’après défaut de paiement dans le délai fixé, l’exécution provisoire n’entraînait pas immédiatement cette conséquence.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — exécution provisoire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.