Les conditions cumulatives de l’article 514-3 du Code de procédure civile – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 23 juillet 2026, N° RG 26/00231

Les conditions cumulatives de l’article 514-3 du Code de procédure civile – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 23 juillet 2026, N° RG 26/00231 : L’arrêt de l’exécution provisoire suppose un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et des conséquences manifestement excessives. Ces deux conditions sont cumulatives. La demande demeure recevable sans observations antérieures lorsque la décision est une ordonnance de référé, dont l’exécution provisoire ne peut être écartée selon l’article 514-1.