Les conséquences manifestement excessives de l’exécution provisoire – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 23 juillet 2026, N° RG 26/00231

Les conséquences manifestement excessives de l’exécution provisoire – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 23 juillet 2026, N° RG 26/00231 : Elles correspondent à une situation irréversible, d’une exceptionnelle gravité, ou à un péril financier irrémédiable. Elles s’apprécient au regard des facultés du débiteur et, alternativement, des facultés de remboursement de l’adversaire. Le caractère préjudiciable de la décision ne suffit pas.