Procédure > exécution provisoire
La preuve des conséquences manifestement excessives – Cour d’appel de Montpellier, 22 juillet 2026, N° de RG 26/00070 : La seule importance des condamnations ne suffit pas. La juridiction exige des éléments permettant d’apprécier globalement les ressources, charges, actifs et capacités de paiement. Les ressources supérieures à 4 000 euros, la propriété de biens immobiliers et les ventes réalisées ne démontrent pas un risque de faillite personnelle ou de préjudice irréparable. L’absence de pièces bancaires est déterminante.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — exécution provisoire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.