Procédure > exécution provisoire
La fixation à bref délai en cas de péril – Cour d’appel de Montpellier, 22 juillet 2026, N° de RG 26/00070 : Selon l’article 917 du Code de procédure civile, la fixation prioritaire suppose que les droits d’une partie soient en péril. Un litige exclusivement financier ne caractérise pas ce péril lorsque le patrimoine n’est pas documenté de manière complète. La demande est donc rejetée.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — exécution provisoire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.