Les conditions cumulatives de l’article 514-3 du Code de procédure civile – Cour d’appel de Montpellier, 22 juillet 2026, N° de RG 26/00090

Les conditions cumulatives de l’article 514-3 du Code de procédure civile – Cour d’appel de Montpellier, 22 juillet 2026, N° de RG 26/00090 : L’arrêt de l’exécution provisoire exige un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et un risque de conséquences manifestement excessives. La partie demanderesse doit prouver cumulativement ces deux conditions. La contestation relative à la poursuite du contrat n’est pas sérieuse, car cette question avait déjà été tranchée par une décision antérieure. Le pourvoi en cassation en cours ne suffit pas à modifier cette appréciation.