Procédure > exécution provisoire
La consignation des provisions et sommes alimentaires – Cour d’appel de Montpellier, 22 juillet 2026, N° de RG 26/00090 : L’article 521 du Code de procédure civile permet une consignation autorisée par le juge, lorsque sa nécessité est justifiée. Toutefois, les sommes litigieuses constituaient à la fois des provisions au sens de l’article R 1455-7 du Code de procédure civile et des sommes alimentaires correspondant à des rappels de salaire et congés payés. Elles ne pouvaient donc faire l’objet d’un aménagement de l’exécution provisoire.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — exécution provisoire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.