Les conditions de l’arrêt de l’exécution provisoire en appel – Cour d’appel de Basse-Terre, 22 juillet 2026, N° de RG 26/00040

Les conditions de l’arrêt de l’exécution provisoire en appel – Cour d’appel de Basse-Terre, 22 juillet 2026, N° de RG 26/00040 : L’article 514-3 du Code de procédure civile exige cumulativement un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et un risque de conséquences manifestement excessives. Lorsque l’exécution provisoire n’a pas été discutée en première instance, ces conséquences doivent s’être révélées postérieurement au jugement. La juridiction constate que ces conditions ne sont pas réunies.