Procédure > exécution provisoire
La qualification d’une erreur matérielle affectant une décision – Cour d’appel de Basse-Terre, 22 juillet 2026, N° de RG 26/00040 : Une erreur éventuelle dans la liste des biens à livrer ne constitue pas un moyen sérieux de réformation lorsque la liste a été établie par la demanderesse puis reprise par le tribunal. Elle peut être réparée par la juridiction ayant rendu le jugement ou par celle saisie de l’appel, conformément à l’article 462 du Code de procédure civile.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — exécution provisoire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.