Procédure > exécution provisoire
Les conséquences manifestement excessives de l’exécution provisoire – Cour d’appel de Basse-Terre, 22 juillet 2026, N° de RG 26/00040 : La livraison du matériel commandé et le paiement du solde du prix ne caractérisent pas, en eux-mêmes, des conséquences manifestement excessives. La juridiction relève également que la créancière est in bonis, ce qui exclut un risque particulier pour la restitution des sommes en cas d’infirmation.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — exécution provisoire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.