Les conditions cumulatives de l’article 514-3 – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 22 juillet 2026, N° de RG 26/00159

Les conditions cumulatives de l’article 514-3 – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 22 juillet 2026, N° de RG 26/00159 : L’arrêt de l’exécution provisoire suppose un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et un risque de conséquences manifestement excessives. La demande était recevable puisque les débiteurs avaient formulé des observations en première instance. Le risque allégué n’étant pas prouvé, l’arrêt a été refusé pour le surplus, sans examen du moyen sérieux.