Procédure > Exécution provisoire
La preuve du risque de non-restitution – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 22 juillet 2026, N° de RG 26/00159 : La partie qui invoque des conséquences manifestement excessives doit établir une situation irréversible ou un péril financier irrémédiable, tenant à ses facultés de paiement ou au risque de non-restitution par le créancier. Des éléments comptables incomplets ou non attestés ne suffisent pas. Les comptes produits du créancier révélaient une évolution favorable et un actif circulant supérieur aux dettes.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Exécution provisoire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.