Procédure > Exécution provisoire
La consignation discrétionnaire des condamnations pécuniaires – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 22 juillet 2026, N° de RG 26/00159 : L’article 521 du Code de procédure civile permet la consignation des sommes dues au titre de condamnations autres que des aliments, rentes indemnitaires ou provisions. Le pouvoir du premier président est discrétionnaire et ne nécessite pas de caractériser un risque excessif ou un moyen sérieux. La consignation du surplus a été autorisée pour préserver l’équilibre des droits pendant l’appel.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Exécution provisoire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.