Procédure > exécution provisoire
La recevabilité de l’arrêt de l’exécution provisoire selon l’article 514-3 – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 22 juillet 2026, N° de RG 26/00270 : La partie ayant comparu en première instance sans observations sur l’exécution provisoire doit démontrer, outre un moyen sérieux d’annulation ou de réformation, des conséquences manifestement excessives révélées postérieurement à la décision. À défaut de cette démonstration, la demande est irrecevable.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — exécution provisoire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.