Procédure > exécution provisoire
Les conséquences manifestement excessives révélées postérieurement – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 22 juillet 2026, N° de RG 26/00270 : Elles correspondent à une situation irréversible et d’une exceptionnelle gravité ou à un péril financier irrémédiable. L’expulsion n’est pas, à elle seule, suffisante. Les éléments médicaux produits ne caractérisaient pas une aggravation postérieure faisant obstacle au relogement, les pathologies étant antérieures et les hospitalisations n’ayant pas perduré.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — exécution provisoire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.