Les conditions de l’article 514-3 du Code de procédure civile – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 22 juillet 2026, N° de RG 26/00151 et 26/00159

Les conditions de l’article 514-3 du Code de procédure civile – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 22 juillet 2026, N° de RG 26/00151 et 26/00159 : L’arrêt de l’exécution provisoire suppose cumulativement un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et un risque de conséquences manifestement excessives. La demande était recevable, les sociétés condamnées ayant présenté des observations en première instance. La juridiction a toutefois rejeté l’arrêt pour le surplus, faute de preuve d’un péril financier irrémédiable ou d’un risque établi de non-restitution.