Procédure > exécution provisoire
La preuve des conséquences manifestement excessives – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 22 juillet 2026, N° de RG 26/00151 et 26/00159 : La charge de la preuve incombe à celui qui invoque le risque. Les éléments produits par l’une des débitrices, consistant en un état financier incomplet et non attesté, n’ont pas suffi, d’autant que ses déclarations antérieures faisaient état de solides garanties financières. Les comptes du créancier révélaient une progression du bénéfice et un actif circulant supérieur aux dettes.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — exécution provisoire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.