Procédure > exécution provisoire
La consignation des condamnations selon l’article 521 – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 22 juillet 2026, N° de RG 26/00151 et 26/00159 : L’article 521 du Code de procédure civile permet la consignation des sommes garantissant principal, intérêts et frais lorsque la condamnation ne porte pas sur des aliments, rentes indemnitaires ou provisions. La demande est recevable et relève du pouvoir discrétionnaire du premier président, sans qu’il ait à examiner les moyens sérieux ni le risque de conséquences excessives. La consignation du surplus a été autorisée pour préserver l’équilibre des droits pendant l’appel.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — exécution provisoire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.