Les critères de la consignation des condamnations pécuniaires – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 22 juillet 2026, N° de RG 26/00086

Les critères de la consignation des condamnations pécuniaires – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 22 juillet 2026, N° de RG 26/00086 : L’article 521 du Code de procédure civile permet au juge d’autoriser la consignation des sommes suffisantes pour garantir principal, intérêts et frais. Ce pouvoir est discrétionnaire et n’exige pas la recherche d’un risque de non-restitution. La consignation a toutefois été refusée, la condamnation limitée à 3 000 euros au titre de l’article 700 ne justifiant aucune mesure de préservation particulière.