Procédure > exécution provisoire
La caractérisation d’une procédure abusive – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 22 juillet 2026, N° de RG 26/00086 : L’article 32-1 du Code de procédure civile ne permet pas d’indemniser une demande simplement infondée. La juridiction exigeait la preuve d’un caractère malveillant, d’une intention de nuire ou d’une évidente mauvaise foi, non établie en présence d’un appel au fond et d’opérations successorales en cours.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — exécution provisoire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.