Les conditions cumulatives de l’arrêt de l’exécution provisoire – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 22 juillet 2026, N° de RG 26/00146

Les conditions cumulatives de l’arrêt de l’exécution provisoire – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 22 juillet 2026, N° de RG 26/00146 : L’article 514-3 du Code de procédure civile exige un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et un risque de conséquences manifestement excessives. Le défaut de l’une de ces conditions impose le rejet de la demande.