Procédure > exécution provisoire
La preuve du péril financier irrémédiable – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 22 juillet 2026, N° de RG 26/00146 : La partie qui invoque les conséquences manifestement excessives doit les établir. Des bilans faisant apparaître une insuffisance habituelle des disponibilités et une attestation comptable non accompagnée d’un état bancaire actuel ne suffisent pas à démontrer un péril financier irrémédiable.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — exécution provisoire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.