Procédure > exécution provisoire
La portée d’une procédure collective éventuelle – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 22 juillet 2026, N° de RG 26/00146 : L’éventualité d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, susceptible d’organiser le paiement des dettes selon un délai adapté, ne constitue pas en elle-même un péril financier irrémédiable justifiant l’arrêt de l’exécution provisoire.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — exécution provisoire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.