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L’essentiel
- Statut professionnel
- Activité principale, régulière et rémunérée
- Lien de subordination
- Travail sous autorité, directives et rémunération
- CDD d’usage
- Contrats d’usage autorisés dans l’audiovisuel
- Emploi temporaire
- Emploi temporaire requis pour les CDD successifs
- Pigiste régulier
- Fourniture régulière de travail au pigiste
- Correspondant de presse
- Appointements fixes et ressources essentielles
- Temps partiel
- Contrat écrit et répartition du temps de travail
1. Cadre juridique et définition
Le contrat de travail suppose un travail rémunéré exécuté sous la subordination d’un employeur, lequel peut donner des directives et sanctionner les manquements.
Le contrat de journaliste peut être reconnu comme un contrat de travail lorsque l’activité est exercée pour le compte d’un employeur, contre rémunération et sous son autorité. En l’absence d’écrit ou d’apparence de contrat, celui qui invoque l’existence du contrat doit en apporter la preuve.
La présomption de salariat prévue par l’article L. 7112-1 du code du travail concerne la convention conclue avec un journaliste professionnel. La qualité de journaliste professionnel suppose notamment une activité régulière et rémunérée, dont l’intéressé tire l’essentiel de ses ressources.
La carte de presse ne suffit pas, à elle seule, à établir la qualité de journaliste professionnel ni l’existence d’un contrat de travail.
2. Conditions et critères de qualification
Le lien de subordination peut être caractérisé par l’intégration dans un service organisé, l’attribution de thèmes, la commande et la sélection des articles par un rédacteur en chef, ainsi que le respect de délais de bouclage, d’impression ou de parution. Ces éléments peuvent établir que le journaliste travaille sous les directives de l’employeur.
Le journaliste pigiste peut bénéficier de la présomption de salariat lorsque son activité principale et rémunérée relève d’entreprises de presse. La fourniture régulière de travail sur une longue période peut également conduire à le considérer comme un collaborateur régulier.
Un CDD d’usage est possible dans l’audiovisuel lorsque l’emploi n’est pas permanent. Lorsque les fonctions correspondent à une activité pérenne ou normale de l’entreprise, le recours à des CDD successifs peut être contesté et une requalification peut être prononcée.
Le contrat de travail à temps partiel d’un journaliste doit être écrit et préciser la durée du travail ainsi que sa répartition. À défaut, le travail peut être présumé à temps complet si l’employeur ne démontre pas la répartition convenue.
Principales situations contractuelles
| Situation | Point déterminant | Risque ou conséquence |
|---|---|---|
| Pigiste | Activité journalistique principale, régulière et rémunérée | Présomption de contrat de travail si les conditions sont établies |
| CDD d’usage audiovisuel | Emploi non permanent et caractère temporaire démontré | Remise en cause des CDD successifs si l’emploi est pérenne |
| Infographiste collaborateur direct | Contribution essentielle à la rédaction et fonctions assimilées | Assimilation à un journaliste professionnel et présomption de salariat |
| Journaliste à temps partiel | Écrit précisant la durée et sa répartition | Présomption ou requalification à temps complet en cas de lacunes |
3. Procédure et démarches pratiques
Pour établir l’existence d’un contrat de travail, le journaliste doit réunir les éléments démontrant la rémunération, l’organisation du travail et les directives reçues. Peuvent notamment être examinés les commandes d’articles, les thèmes imposés, les délais de remise, la sélection des textes et les éléments relatifs aux revenus.
Lorsque la présomption de salariat ne peut pas être invoquée, notamment faute de démontrer une activité principale, régulière et rémunérée, le journaliste doit prouver le lien de subordination selon les critères habituels. L’absence de preuve de directives ou de contrôle peut conduire au rejet de la demande de requalification.
La requalification peut concerner un contrat présenté comme une prestation de services, un contrat de pigiste ou un CDD. Dans certaines situations, la rupture d’une relation ainsi requalifiée peut produire les effets d’un licenciement sans cause réelle.
- Rassembler les contrats, commandes, échanges professionnels et justificatifs de rémunération.
- Documenter les directives, les délais imposés et le contrôle éditorial.
- Établir la part des revenus provenant de l’activité journalistique.
- Vérifier le caractère temporaire de l’emploi en cas de CDD d’usage.
Pigiste : une présomption soumise à conditions
Toute convention entre une entreprise de presse et un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail.
La présomption de salariat suppose que l’intéressé exerce une activité journalistique principale, régulière et rémunérée, dont il tire l’essentiel de ses ressources. La seule détention d’une carte de presse ne suffit donc pas à établir cette qualité.
La fourniture régulière de travail pendant une longue période peut caractériser une collaboration régulière. À défaut de remplir les conditions de la présomption, il appartient au journaliste de démontrer l’existence d’un lien de subordination selon les critères habituels du contrat de travail.
CDD d’usage dans l’audiovisuel : vérifier le caractère temporaire de l’emploi
La détention d’une carte de presse n’empêche pas la conclusion d’un CDD d’usage dans l’audiovisuel. Ce recours n’est toutefois admis que si l’emploi n’est pas permanent ; l’article D 1242-1 du Code du travail autorise les CDD d’usage dans ce secteur.
Des CDD successifs peuvent être remis en cause lorsque les fonctions correspondent à une activité pérenne de l’entreprise. Dans ce cas, l’employeur doit établir le caractère temporaire de l’emploi.
La participation aux comités rédactionnels, la préparation de reportages ou la direction d’équipes techniques peuvent notamment révéler que les missions correspondent à l’activité normale de la société.
Points de vigilance sur les fonctions et le temps de travail
Un infographiste peut être assimilé à un journaliste professionnel lorsqu’il contribue directement à la rédaction et exerce des fonctions assimilées à celles d’un journaliste. La collaboration étroite avec la rédaction, la conception et la réalisation d’illustrations peuvent alors être prises en compte.
Le contrat de travail à temps partiel d’un journaliste doit être écrit et préciser la durée hebdomadaire ou mensuelle ainsi que la répartition du travail. En l’absence d’écrit ou de preuve de cette répartition, le travail peut être présumé ou requalifié à temps complet.
La qualification dépend donc des fonctions effectivement exercées, de l’organisation du travail et des éléments permettant d’établir la durée et la répartition de l’activité.
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
La carte de presse suffit-elle à prouver que je suis salarié ?
Non. La carte de presse ne garantit pas, à elle seule, la qualité de journaliste professionnel ni la présomption de salariat. Il faut notamment établir une activité journalistique principale, régulière et rémunérée, ainsi que, le cas échéant, l’existence d’un lien de subordination.
Un infographiste peut-il bénéficier du statut de journaliste ?
Oui, si ses fonctions constituent une contribution essentielle à la rédaction et l’assimilent à un collaborateur direct. La conception et la réalisation d’illustrations en collaboration étroite avec une rédaction peuvent ainsi justifier la présomption de contrat de travail.
Un correspondant de presse est-il automatiquement journaliste professionnel ?
Non. Un correspondant doit notamment percevoir des appointements fixes et tirer l’essentiel de ses ressources de cette activité pour être considéré comme journaliste professionnel. Des décomptes fondés sur les publications et les frais peuvent ne pas satisfaire ces conditions.
Une collaboration régulière de pigiste peut-elle être requalifiée en contrat de travail ?
Oui. La fourniture régulière de travail sur une longue période peut caractériser une collaboration régulière. Lorsque les conditions de la présomption de salariat sont réunies, la convention conclue avec le journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail.
Que risque l’employeur si la rémunération du journaliste est inférieure aux minima conventionnels ?
Le journaliste peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Les juges peuvent la prononcer lorsque les manquements de l’employeur sont suffisamment graves et prolongés.
Décisions et analyses sur « Contrat de journaliste »
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