La réputation en ligne peut être affectée par une publication virale, des avis ou des liens accessibles sur internet. Les qualifications de diffamation et de dénigrement dépendent de la cible des propos : une personne ou un produit ou service. En cas d’urgence, le référé peut permettre de prévenir un dommage imminent ou de faire cesser un trouble manifestement illicite.
L’essentiel
- Fondement du référé
- Article 835 : dommage imminent ou trouble manifestement illicite
- Définition de la diffamation
- Allégation portant atteinte à l’honneur
- Cible du dénigrement
- Critiques visant un produit ou un service
- Avis négatifs en ligne
- Des avis négatifs ne suffisent pas toujours
- Déréférencement
- Proportionnalité entre liberté d’expression et vie privée
- Compétence juridictionnelle
- Mesures provisoires possibles dans l’État membre saisi
- Qualification de l’action
- Le juge requalifie l’action selon sa véritable nature
1. Cadre juridique et définitions
La diffamation vise une personne physique ou morale, tandis que le dénigrement concerne un produit ou un service.
La diffamation consiste en une allégation portant atteinte à l’honneur, y compris lorsque la personne visée n’est pas directement nommée. Elle relève de la loi du 29 juillet 1881.
Le dénigrement relève du droit commun de la responsabilité et porte sur les produits ou services d’une société. Des critiques en ligne peuvent donc relever du dénigrement sans constituer une diffamation.
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2. Conditions et critères d’appréciation
La qualification dépend de la cible et du contenu des propos. Des accusations imputant à une personne des actes précis, comme des actes de cruauté, peuvent être retenues comme diffamatoires lorsque les éléments de preuve et la prudence nécessaires font défaut.
Pour le dénigrement, les juges examinent notamment si les critiques portent réellement sur les services et si elles reposent sur une base factuelle suffisamment précisée. Le seul caractère négatif ou le nombre des avis ne suffit pas nécessairement.
Le déréférencement n’est pas automatique. Les juges mettent en balance la liberté d’expression, le droit du public à l’information et la protection de la vie privée, notamment lorsque les informations concernent des infractions graves ou les propres actes de la personne.
Points de vigilance selon le contenu contesté
| Contenu contesté | Question principale | Éclairage des sources |
|---|---|---|
| Lien apparaissant dans un moteur de recherche | La liberté d’informer justifie-t-elle le maintien du lien ? | Le déréférencement dépend d’une mise en balance au cas par cas. |
| Avis négatifs sur une société | Les propos critiquent-ils un service ou portent-ils une atteinte injustifiée ? | Des avis négatifs ne suffisent pas nécessairement à caractériser un dénigrement. |
| Publication visant une personne ou une société | La qualification relève-t-elle de la diffamation ? | Les propos portant atteinte à l’honneur relèvent du régime de la loi du 29 juillet 1881. |
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3. Procédure et démarches pratiques
Lorsque la viralité fait craindre une atteinte rapide à la réputation, le référé peut être utilisé pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. L’article 835 du code de procédure civile permet au président du tribunal d’ordonner des mesures conservatoires, y compris en cas de contestation sérieuse.
L’article 809 du code de procédure civile permet également au juge des référés de prescrire de telles mesures. En présence d’un préjudice sur le territoire français, la juridiction française des référés peut intervenir, même si une autre juridiction est compétente pour le fond.
La nature réelle des propos doit être identifiée : lorsqu’ils relèvent du droit de la presse, le juge doit requalifier l’action conformément à l’article 12, alinéa 2, du code de procédure civile. Les atteintes diffamatoires doivent alors être traitées selon la loi du 29 juillet 1881.
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Le déréférencement s’apprécie au cas par cas
Le retrait d’un lien portant atteinte à la réputation n’est pas automatique. Les juges mettent en balance la liberté d’expression, le droit du public à l’information et la protection de la vie privée.
Une demande de déréférencement a ainsi été rejetée concernant des liens relatifs à des condamnations pénales. L’information sur des infractions graves peut relever du droit du public à l’information, notamment lorsque la réputation découle des propres actes de la personne concernée.
De même, l’emploi du terme « arnaque » dans des critiques visant les pratiques d’une société a été considéré comme légitime dans le cadre d’une discussion, sans trouble manifestement illicite.
Avis en ligne : distinguer critique légitime et dénigrement
Des avis négatifs ne constituent pas, à eux seuls, un dénigrement commercial. Dans l’affaire concernant la société Daici, les commentaires provenaient d’utilisateurs identifiés comme tels et leur tonalité négative ne suffisait pas à caractériser un dénigrement.
L’appréciation peut toutefois changer lorsque les messages reprochent l’absence de fourniture de services sans préciser suffisamment le service concerné ni fournir d’éléments permettant d’éclairer la critique. Dans une autre affaire, des actes de dénigrement ont conduit à la suppression d’avis et à l’octroi de dommages-intérêts.
- Identifier précisément le produit ou le service visé.
- Distinguer une expérience négative d’une accusation portant atteinte à l’honneur.
- Examiner le contexte, l’origine attribuée des propos et les éléments qui les étayent.
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Point de vigilance : la qualification commande le régime applicable
Une action présentée comme fondée sur la vie privée ou les données personnelles peut relever en réalité du droit de la presse lorsque les propos sont diffamatoires. Le juge doit requalifier l’action selon sa véritable nature.
Lorsqu’une publication vise l’image d’une société ou de son dirigeant, la diffamation peut être retenue plutôt que le dénigrement. La compétence du tribunal de commerce ne s’étend pas aux faits de diffamation.
Une société peut également invoquer une atteinte à son image sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 lorsque les propos constituent une diffamation. Les procédures correspondantes doivent respecter les mentions obligatoires nécessaires à leur validité.
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Questions fréquentes
Une publication virale peut-elle justifier une action en référé ?
Oui. Selon l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal peut ordonner des mesures conservatoires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. L’urgence liée à la viralité peut donc justifier une action rapide.
Une critique visant une société constitue-t-elle nécessairement une diffamation ?
Non. La diffamation vise une personne physique ou morale, tandis que le dénigrement porte sur un produit ou un service. Des critiques de services peuvent donc relever du dénigrement plutôt que de la diffamation, selon leur contenu.
Le fait que tous les avis publiés soient négatifs suffit-il à caractériser un dénigrement ?
Non. Des avis provenant d’utilisateurs mécontents et clairement attribués à ces utilisateurs ne constituent pas, à eux seuls, un dénigrement. L’absence de précisions sur le service critiqué peut toutefois fragiliser la base factuelle des critiques.
Peut-on obtenir automatiquement le déréférencement d’un lien portant atteinte à sa réputation ?
Non. Les juges apprécient au cas par cas la proportionnalité entre la liberté d’expression, le droit du public à l’information et la protection de la vie privée. Des informations relatives à des infractions pénales graves peuvent justifier le maintien du lien.
Une juridiction française peut-elle intervenir lorsque le contenu est accessible en France ?
La juridiction française des référés peut intervenir en cas de préjudice sur le territoire français, notamment lorsqu’une page est accessible en France. L’article 35 du règlement (UE) n° 1215/2012 permet de saisir les juridictions d’un État membre pour des mesures provisoires, même si une autre juridiction est compétente au fond.
Un contenu présenté comme une atteinte à la vie privée peut-il relever de la diffamation ?
Oui. Lorsqu’un contenu relève des dispositions spécifiques du droit de la presse, le juge doit apprécier l’action selon sa véritable nature. Des propos portant atteinte à la réputation d’un professionnel peuvent ainsi être traités comme des diffamations au regard de la loi du 29 juillet 1881.
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