Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 26 et 27 octobre 2026 et le 2 novembre 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. I… B… demande au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’annuler les décisions des 9 juin et 26 octobre 2026 par lesquelles le président de l’ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation a refusé de désigner d’office un avocat afin de l’assister pour se pourvoir en cassation, d’une part, contre une ordonnance rendue par la cour administrative d’appel de Toulouse le 28 mai 2026 et, d’autre part, contre une ordonnance rendue par le tribunal administratif de Nîmes le 30 septembre 2025 ;

2°) à titre subsidiaire, d’annuler la nomination du président de l’ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

Il soutient que :

– la condition d’urgence est satisfaite eu égard à sa situation de grande précarité et à la dégradation de sa santé ;

– il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à un procès équitable ;

– ces décisions sont manifestement infondées.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. (…) ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. En premier lieu, l’ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation est un auxiliaire du service public de la justice. A ce titre, il incombe à son président d’apprécier, sous le contrôle du juge de la légalité, s’il y a lieu de faire droit à une demande de désignation d’un avocat de cet ordre pour former devant le Conseil d’Etat une requête pour laquelle l’intéressé n’a obtenu l’accord d’aucun avocat pour l’assister. Une telle demande a pour effet d’interrompre le délai du recours que l’intéressé envisageait d’introduire. Elle ne peut être rejetée que si la requête projetée est manifestement dépourvue de chances raisonnables de succès. Il appartient au Conseil d’Etat, saisi par un pourvoi de l’intéressé lui-même dispensé du ministère d’avocat, de statuer sur la légalité de la décision prise au nom de l’ordre. Compte tenu de ces garanties, la circonstance que l’ordre refuse de désigner l’un de ses membres, alors même que la recevabilité de la requête est subordonnée à sa présentation par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, ne constitue pas, par elle-même, une méconnaissance du principe constitutionnel du droit pour les personnes intéressées d’exercer un recours effectif devant une juridiction.

3. M. B… demande au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’annuler les décisions des 9 juin et 26 octobre 2026 par lesquelles le président de l’ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation a refusé de désigner d’office un avocat afin de l’assister pour se pourvoir en cassation, d’une part, contre une ordonnance rendue par la cour administrative d’appel de Toulouse le 28 mai 2026 et, d’autre part, contre une ordonnance rendue par le tribunal administratif de Nîmes le 30 septembre 2025. Il soutient que ces décisions portent atteinte à son droit à un procès équitable et sont infondées. Toutefois, le requérant n’apporte aucun élément ou précision de nature à remettre en cause l’appréciation à laquelle s’est livré le président de l’ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation pour considérer que les pourvois projetés étaient dépourvus de chances raisonnables de succès. Par suite, le président de l’ordre n’a pas porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale en rejetant ses demandes.

4. En second lieu, aux termes de l’article 8 de l’ordonnance du 10 septembre 1817 : « Le président de l’ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation est élu à la majorité absolue des suffrages par l’assemblée générale. » M. B… doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d’Etat, à titre subsidiaire, d’annuler l’élection du président de l’ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. Toutefois, il est manifeste qu’une telle demande ne relève pas de l’office du juge des référés.

5. Il résulte de tout ce qui précède qu’il est manifeste que la requête de M. B… doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. I… B….

Fait à Paris, le 9 novembre 2026

Signé : Christine Maugüé

Pour expédition conforme,

La secrétaire,

Agnès Micalowa

ECLI:FR:CEORD:2026:520859.20261109