Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 26 novembre 2024 et 13 mars 2026, ce dernier n’ayant pas été communiqué, la société Eiffage Energie Systèmes – Clévia Méditerranée, venant aux droits de la société Eiffage Energie Thermie Méditerranée, représentée par Me de La Marque, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Nîmes n°s 2000225, 2000226, 2104399 du 26 septembre 2024 ;

2°) d’annuler le titre de recettes n° H1665649 émis le 10 décembre 2019, de suspendre toute procédure de recouvrement ainsi que de la décharger de la somme correspondante à ce titre soit la somme de 334 933,73 euros ;

3°) s’agissant du décompte général du marché, à titre principal, de fixer le solde du lot 15 du marché public de travaux de construction de l’accueil et de réhabilitation du plateau technique de l’hôpital de Bagnols-sur-Cèze à la somme de 957 812,95 euros toutes taxes comprises ;

4°) de condamner le centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze à lui verser les sommes de 524 658,37 euros assorties des intérêts moratoire correspondant aux retenues opérées par le centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze, de 88 402,78 euros correspondant à la réalisation de travaux supplémentaires, ainsi que de 233 646 euros en réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi du fait de l’allongement du délai d’exécution des travaux ;

5°) à titre subsidiaire, de réduire les pénalités appliquées par le centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze à une somme symbolique ;

6°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

S’agissant du décompte général définitif :

– c’est à tort que les premiers juges ont considéré que le mémoire de réclamation qu’elle a adressé au centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze pour contester le décompte général qui lui a été notifié le 10 juillet 2019, était insuffisamment motivé et ne pouvait pour ce motif, être regardé comme un mémoire de réclamation au titre de l’article 50.1.1 du cahier des clauses administratives générales ; sa demande est pour ce motif recevable ;

– le centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze ne pouvait lui appliquer des pénalités de retard, ces pénalités sont fondées sur des données erronées et arbitraires, notamment les retards ne lui sont pas imputables mais résultent principalement des insuffisances de conception, des modifications du projet et des retards de décisions du maître d’ouvrage, de l’abstention fautive du conducteur d’opération qui s’est borné à appliquer des pénalités sans discernement, ainsi que des retards des autres corps d’état entraînant un bouleversement du planning passant de 25 à 48 mois sans modification de celui-ci ; ces pénalités sont en outre excessives au regard du montant du marché et elles doivent ainsi être rapportées ou à défaut, réduites ; le centre hospitalier a méconnu son devoir de loyauté dans les relations contractuelles ;

– elle a réalisé des travaux supplémentaires indispensables pour un montant de 73 668,98 euros hors taxes ;

– l’allongement du délai d’exécution des travaux a généré un préjudice correspondant à un encadrement supplémentaire pour un montant de 194 705 euros hors taxes ;

S’agissant du titre exécutoire :

– c’est à tort que les premiers juges ont estimé que sa réclamation était irrecevable et ont par voie de conséquence, rejeté les conclusions dirigées contre ce titre exécutoire ;

– ce titre exécutoire était prématuré, dès lors qu’à la date de son émission, le solde du marché n’était pas arrêté et qu’ainsi la créance n’était pas certaine et exigible.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 février 2026, le centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze, représenté par Me Foglia, conclut au rejet de la requête de la société Eiffage Energie Systèmes – Clévia Méditerranée et à ce que soit mise à la charge de la société Eiffage Energie Systèmes – Clévia Méditerranée la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

– c’est à bon droit que les premiers juges ont retenu l’irrecevabilité de la requête concernant le décompte général et en ont tiré des conséquences sur le titre exécutoire ;

– la requête de la société Eiffage Energie Systèmes – Clévia Méditerranée était par ailleurs irrecevable en l’absence de saisine préalable du comité consultatif de règlement amiable des différends en matière de marchés publics ;

– les demandes de la société Eiffage Energie Systèmes – Clévia Méditerranée n’étaient pas fondées.

Par une ordonnance du 19 février 2026, la clôture de l’instruction a été fixée en dernier lieu au 17 mars 2026 à 12 h 00.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de Mme Sorin, présidente assesseure,

– les conclusions de M. Jobart, rapporteur public,

– et les observations de Me de La Marque représentant la société Eiffage Energie Systèmes – Clévia Méditerranée et de Me Foglia représentant le centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze.

Considérant ce qui suit :

1. Par un acte d’engagement du 15 octobre 2014, le centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze (Gard) a confié à la société Eiffage Energie Thermie Méditerranée, le lot n°15 « chauffage – ventilation – climatisation » (CVC) du marché public de travaux de construction de l’accueil et de réhabilitation de son plateau technique pour un montant de 1 785 000 euros hors taxes. Un ordre de service n° 1 prescrivait le démarrage des travaux au 5 novembre 2014, la durée des travaux étant fixée par l’article 4 de l’acte d’engagement à 25 mois. Les travaux ont fait l’objet de plusieurs décisions de réception partielle dont la dernière est intervenue le 14 septembre 2018 et fixait la date d’achèvement des travaux au 6 août 2018. La société Eiffage Energie Systèmes – Clévia Méditerranée a adressé au maître d’ouvrage son projet de décompte final le 6 décembre 2018 dans lequel elle contestait les pénalités qui lui avaient été appliquées et sollicitait une indemnisation au titre de travaux supplémentaires et de l’allongement du délai d’exécution. Le centre hospitalier lui a notifié le 12 juillet 2019 son décompte général. La société Eiffage Energie Systèmes – Clévia Méditerranée a retourné ce décompte signé avec réserves, le 26 juillet suivant. Le 10 décembre 2019, le centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze a émis à l’encontre de la société Eiffage Energie Systèmes – Clévia Méditerranée un titre exécutoire d’un montant de 334 933,73 euros en vue du recouvrement des pénalités de retard appliquées au solde de ce marché. La société Eiffage Energie Systèmes – Clévia Méditerranée a saisi le tribunal administratif de Nîmes afin qu’il établisse le décompte du lot 15 du marché en litige et qu’il en fixe le solde en condamnant le centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze à lui verser la somme de 957 812,95 euros. Puis, par deux autres requêtes, la société Eiffage Energie Systèmes – Clévia Méditerranée demandait au tribunal administratif de Nîmes d’annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 10 décembre 2019, ainsi que de la décharger de son obligation de payer les pénalités de retard litigieuses.

2. Par un jugement n°s 2000225, 2000226 et 2104399 du 26 septembre 2024, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté cette demande. La société Eiffage Energie Systèmes – Clévia Méditerranée relève appel de ce jugement.

Sur la régularité du jugement attaqué concernant les conclusions tendant au règlement du marché :

3. Le tribunal administratif de Nîmes a, par le jugement attaqué, rejeté comme irrecevables les conclusions de la société Eiffage Energie Systèmes – Clévia Méditerranée tendant à l’établissement du décompte général et au règlement du solde du marché au motif, notamment, que la société requérante a introduit son recours devant le tribunal administratif de Nîmes sans préalablement avoir saisi le comité consultatif de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics en méconnaissance de l’article 10.3 du cahier des clauses administratives particulières imposant aux parties de soumettre tout différend ou litige lié au marché en cause à la saisine du comité consultatif de Marseille en vue de son règlement amiable avant l’exercice de tout recours contentieux.

4. Dans ces conditions, la société appelante, qui ne conteste pas ce motif d’irrecevabilité, n’est pas fondée à soutenir que c’est irrégulièrement que le tribunal administratif de Nîmes a rejeté comme irrecevables les conclusions susvisées.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué concernant les conclusions dirigées contre le titre exécutoire n° H1665649 émis le 10 décembre 2019 et celles tendant à la décharge des pénalités de retard infligées à la société Eiffage Energie Systèmes – Clévia Méditerranée :

5. A l’appui de sa demande d’annulation du titre exécutoire émis par le centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze et de décharge des pénalités de retard qui lui ont été infligées, la société Eiffage Energie Systèmes – Clévia Méditerranée soutient, d’une part, que, le décompte du marché n’étant pas devenu définitif, le centre hospitalier ne pouvait valablement émettre un titre exécutoire pour recouvrer le montant des pénalités de retard, lequel revêt ainsi un caractère prématuré, et, d’autre part, que les pénalités de retard litigieuses ne sont pas justifiées.

6. D’une part, l’ensemble des opérations auxquelles donne lieu l’exécution d’un marché, notamment de travaux publics, est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors de l’établissement du décompte général et définitif détermine les droits et obligations définitifs des parties. Aux termes de l’article 13.4.5. du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG Travaux) de 2009 modifié par l’arrêté du 3 mars 2014, auquel se réfère le marché en litige : « Dans le cas où le titulaire n’a pas renvoyé le décompte général signé au représentant du pouvoir adjudicateur dans le délai de trente jours fixé à l’article 13.4.3, ou encore dans le cas où, l’ayant renvoyé dans ce délai, il n’a pas motivé son refus ou n’a pas exposé en détail les motifs de ses réserves, en précisant le montant de ses réclamations comme indiqué à l’article 50.1.1, le décompte général notifié par le représentant du pouvoir adjudicateur est réputé être accepté par lui ; il devient alors le décompte général et définitif du marché. ».

7. D’autre part, aux termes de l’article 50 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG Travaux) : « 50.1. Mémoire en réclamation : / 50.1.1. Si un différend survient entre le titulaire et le maître d’œuvre, sous la forme de réserves faites à un ordre de service ou sous toute autre forme, ou entre le titulaire et le représentant du pouvoir adjudicateur, le titulaire rédige un mémoire en réclamation. / Dans son mémoire en réclamation, le titulaire expose les motifs de son différend, indique, le cas échéant, les montants de ses réclamations et fournit les justifications nécessaires correspondant à ces montants. Il transmet son mémoire au représentant du pouvoir adjudicateur et en adresse copie au maître d’œuvre. / Si la réclamation porte sur le décompte général du marché, ce mémoire est transmis dans le délai de trente jours à compter de la notification du décompte général. / Le mémoire reprend, sous peine de forclusion, les réclamations formulées antérieurement à la notification du décompte général et qui n’ont pas fait l’objet d’un règlement définitif ».

8. Un mémoire du titulaire du marché ne peut être regardé comme une réclamation au sens des stipulations précitées que s’il comporte l’énoncé d’un différend et expose, de façon précise et détaillée, les chefs de la contestation en indiquant, d’une part, les montants des sommes dont le paiement est demandé et, d’autre part, les motifs de ces demandes, notamment les bases de calcul des sommes réclamées. Si ces éléments ainsi que les justifications nécessaires peuvent figurer dans un document joint au mémoire, celui-ci ne peut pas être regardé comme une réclamation lorsque le titulaire se borne à se référer à un document antérieurement transmis au représentant du pouvoir adjudicateur ou au maître d’œuvre sans le joindre à son mémoire.

9. Il résulte de l’instruction que la société Eiffage a adressé au maître d’œuvre et au représentant du pouvoir adjudicateur, par courriers reçus les 31 juillet et 1er août 2019, le décompte général de son marché signé avec réserves accompagné d’un mémoire visant à le contester, dans le délai de trente jours suivant sa notification, le 12 juillet 2019. Toutefois, ce document se borne à mentionner le désaccord de la société sur les pénalités qui lui ont été appliquées en se référant, pour certaines, aux précédentes réserves qu’elle avait pu émettre en cours d’exécution, sans préciser les motifs de celles-ci et pour d’autres en soutenant qu’elles ne lui sont pas imputables sans viser de manière détaillée les justificatifs sur lesquels sa contestation se fonde. Elle soutient, également sans autre précision, que le montant de ces pénalités est manifestement excessif et disproportionné. Elle demande enfin une indemnisation au titre de l’allongement du délai d’exécution en se contentant d’indiquer que celui-ci ne lui est pas imputable et doit être évalué à 1 421 heures supplémentaires d’encadrement pour un montant total de 194 705 euros et ne fait aucune mention de l’indemnisation de travaux supplémentaires réclamée dans le cadre de la présente instance. Ce document ne comporte ainsi pas l’exposé précis et détaillé des chefs de la contestation du solde du marché. Devant la cour, la société requérante soutient avoir accompagné son mémoire de contestation de l’ensemble des justificatifs. Cette allégation est toutefois contredite par le centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze et le mémoire dit de « réclamation » ne fait aucunement référence à des pièces annexées mais renvoie au contraire à l’annexe 2 du projet de décompte du 6 décembre 2018, production antérieure au mémoire de contestation. En outre, le mémoire en litige ne comprend aucun bordereau ou inventaire de pièces jointes. Dans ces conditions, il ne résulte pas de l’instruction que la société Eiffage Energie Systèmes – Clévia Méditerranée ait joint à son mémoire en contestation les justificatifs de ses demandes. En l’absence de tels éléments, ainsi que l’ont estimé les premiers juges, le mémoire en contestation et les pièces envoyés par la société appelante ne peuvent être regardés comme un mémoire en réclamation au sens de l’article 50.1.1 du cahier des clauses administratives générales précité.

10. Il suit de là, dès lors que le document et les pièces adressés les 31 juillet et 1er août 2019 au maître d’œuvre et au représentant du pouvoir adjudicateur ne constituant pas une réclamation au sens de l’article 50.1.1 du cahier des clauses administratives générales, conformément à l’article 13.4.5 précité et comme le fait valoir le centre hospitalier en défense, le décompte établi par le maître d’ouvrage, est réputé avoir été accepté par la société Eiffage Energie Systèmes – Clévia Méditerranée et a acquis un caractère définitif le 12 août 2019.

11. Dans ces conditions, d’une part, la créance détenue par le centre hospitalier au titre de l’élément de ce décompte général et définitif que constituent les pénalités de retard appliquées au solde du marché en cause, présentait, le 10 décembre 2019, à la date d’émission du titre exécutoire en litige visant à leur recouvrement, un caractère certain, liquide et exigible, de sorte que, contrairement à ce que soutient la société appelante, le titre exécutoire contesté ne revêt pas un caractère prématuré. D’autre part, eu égard au caractère définitif des pénalités inclues dans le décompte, la société requérante, qui ne saurait remettre en cause un élément de ce décompte général devenu définitif, ne peut contester le bien-fondé des pénalités pour le recouvrement desquelles le titre exécutoire litigieux a été émis.

12. Il résulte de ce qui précède que la société Eiffage Energie Systèmes – Clévia Méditerranée n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté ses demandes tendant à l’annulation du titre exécutoire émis à son encontre le 10 décembre 2019 par le centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze en vue du recouvrement de la somme de 334 933,73 euros, ainsi qu’à la décharge de son obligation de payer cette somme.

Sur les frais liés au litige :

13. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze, qui n’est pas partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par la société Eiffage Energie Systèmes – Clévia Méditerranée au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la société Eiffage Energie Systèmes – Clévia Méditerranée la somme de 2 000 euros que le centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

d é c i d e :

Article 1er : La requête de la société Eiffage Energie Systèmes – Clévia Méditerranée est rejetée.

Article 2 : La société Eiffage Energie Systèmes – Clévia Méditerranée versera au centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société Eiffage Energie Systèmes – Clévia Méditerranée et au centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze.

Délibéré après l’audience du 13 octobre 2026, à laquelle siégeaient :

M. Romnicianu, président,

Mme Sorin, présidente-assesseure,

M. Samson, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 novembre 2026.

La rapporteure,

G. Sorin

Le président,

M. Romnicinau

La greffière,

M. Capella

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapée en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.