Vu la procédure suivante :

Le syndicat des avocats de France, l’union syndicale solidaires 54, Mme P… épouse I…, M. S…, M. K… et M. X…, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nancy, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’article 2 de l’arrêté 5 novembre 2026 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle interdisant le port et le transport d’armes, d’armes factices, de toute arme par destination et d’équipements de protection individuelle, en tant qu’il porte sur les équipements de protection individuelle. Par une ordonnance n° 2604074 du 7 novembre 2026, les juges des référés du tribunal administratif, statuant dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, a suspendu l’exécution de cet arrêté « en tant qu’il exclut les personnes assurant les fonctions de « street medic » du champ de la dérogation à l’interdiction du port d’équipements de protection individuelle » et rejeté le surplus des conclusions de leur demande.

Par une requête enregistrée le 7 novembre 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le ministre de l’intérieur demande au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’annuler cette en tant qu’elle suspend l’exécution de l’arrêté du 5 novembre 2026 du préfet de Meurthe-et-Moselle interdisant le port et le transport d’équipement de protection individuelle, en tant qu’il exclut les personnes assurant les fonctions de « street medic » du champ de la dérogation à cette interdiction.

2°) de rejeter les conclusions de première instance du syndicat des avocats de France et autres.

Il soutient que les personnes se déclarant « street médics » contribuent à la prolongation et à l’aggravation des troubles à l’ordre public constatés en marge des manifestations, qu’elles ne disposent pas des qualifications en matière de premier secours et risquent d’aggraver l’état des personnes blessées, qu’elles sont souvent elles-mêmes des militants prenant parfois part aux exactions à l’encontre des forces de l’ordre et que la mesure litigieuse, qui ne porte pas atteinte à la liberté individuelle, n’est par conséquent pas manifestement illégale.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

– le code général des collectivités territoriales ;

– le code de la sécurité intérieure ;

– le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. (…) ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. Le syndicat des avocats de France et autres ont saisi, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de Nancy afin qu’il ordonne la suspension de l’article 2 de l’arrêté 5 novembre 2026 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a interdit, « le samedi 7 novembre 2026 de 07h00 à 23h59, aux abords de toute manifestation revendicative dans le département, le port et le transport sur la voie publique sans motif légitime professionnel, sportif ou lié aux déplacements en deux-roues ou en raison de l’exercice de fonctions d’observateur indépendant au sens du droit international et de la jurisprudence du Conseil d’Etat, de tout équipement de protection individuelle (casques lunettes de type ski, piscine, plongée ou chantier, masques à gaz, protection auriculaires), destiné à faire échec aux moyens des forces de l’ordre lors des opérations de dispersion ou d’identification des auteurs d’éventuelles infractions et favorisant la persistance de comportements violents », étant précisé que « cette interdiction ne s’applique pas aux bénévoles membres d’associations agréées de sécurité civile, habilités et engagés par elles sur une manifestation au titre d’un dispositif prévisionnel de secours ou de l’appui aux forces de secours à la demande de l’autorité administrative ». Par une ordonnance du 7 novembre 2026, les juges des référés du tribunal administratif de Nancy, statuant dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, a suspendu l’exécution de cet arrêté « en tant qu’il exclut les personnes assurant les fonctions de « street medic » du champ de la dérogation à l’interdiction du port d’équipements de protection individuelle » et rejeté le surplus de la requête. Le ministre de l’intérieur interjette appel de cette ordonnance en tant qu’elle prononce la suspension mentionnée ci-dessus.

3. D’une part, aux termes de l’article L. 2214-4 du code général des collectivités territoriales : « Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu’il est défini au 2° de l’article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale à la charge du maire, incombe à l’Etat seul dans les communes où la police est étatisée, sauf en ce qui concerne les troubles de voisinage. / Dans ces mêmes communes, l’Etat a la charge du bon ordre quand il se fait occasionnellement de grands rassemblements d’hommes. (…) ». Aux termes de l’article L. 2215-1 du même code : « La police municipale est assurée par le maire, toutefois : (…) 3° Le représentant de l’Etat dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l’ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ d’application excède le territoire d’une commune ; (…) ».

4. D’autre part, aux termes de l’article L. 721-1 du code de la sécurité intérieure : « I.-Toute personne concourt par son comportement à la sécurité civile. En fonction des situations auxquelles elle est confrontée et dans la mesure de ses possibilités, elle veille à prévenir les services de secours et à prendre les premières dispositions nécessaires. / II.-Quiconque porte assistance de manière bénévole à une personne en situation apparente de péril grave et imminent est un citoyen sauveteur et bénéficie de la qualité de collaborateur occasionnel du service public. / Le citoyen sauveteur effectue, jusqu’à l’arrivée des services de secours, les gestes de premiers secours par, le cas échéant, la mise en œuvre de compressions thoraciques, associées ou non à l’utilisation d’un défibrillateur automatisé externe. (…) »

5. Pour prononcer la suspension contestée, les juges des référés du tribunal administratif de Nancy ont d’abord constaté que les personnes intervenant comme « street medics », qui peuvent être qualifiés de « soigneurs de rue », « sont des bénévoles, souvent qualifiés dans le domaine du secourisme ou de la santé et qui interviennent au cœur des manifestations pour porter assistance aux personnes qui le nécessitent, en dehors du cadre d’un dispositif prévisionnel de secours et sans rattachement à un organisme particulier », qui font « le lien avec les équipes de secours institutionnelles lorsqu’elles n’interviennent pas au cœur de la manifestation » et qu’elles sont clairement identifiables par le port de vêtements ou de symboles. Ils ont ensuite relevé qu’il ressortait de l’instruction qu’ils avaient conduite qu’il n’était « pas établi ni même allégué, que des personnes revendiquant agir en cette qualité auraient commis des dégradations ou des violences ou gêneraient l’intervention des forces de l’ordre » et que « leur utilité pour porter une assistance à des personnes à l’intérieur ou en marge des manifestations n’est pas contestable et les distingue bien des autres manifestants ». Ils ont conclu que, dans ces circonstances, leur interdire le port et le transport d’équipements de protection individuelle, qui leur est nécessaire afin de se protéger pour pouvoir intervenir efficacement, est disproportionné par rapport aux exigences de l’ordre public et porte ainsi une atteinte grave et manifestement illégale aux droits et libertés fondamentales.

6. Si le ministre de l’intérieur soutient, à l’appui de son appel, que « l’action des individus se déclarant « street medics » dans les manifestations sur la voie publique a (…) pour objet d’apporter un appui logistique aux manifestants et tout particulièrement, en leur sein, aux casseurs, afin de leur permettre d’affronter les forces de l’ordre et de résister aux moyens mis en œuvre par ces dernières pour rétablir l’ordre », qu’ils « sont souvent eux-mêmes des militants » et que, faute de disposer de qualifications, leur action pourrait aggraver l’état de santé d’une personne blessée, il n’apporte à l’appui de ces allégations générales et non circonstanciées aucun élément de nature à contredire utilement les constatations précises retenues par les premiers juges à l’issue de l’instruction contradictoire qu’ils ont conduite ni à remettre en cause leur appréciation selon laquelle l’arrêté litigieux, en tant qu’il exclut les personnes assurant les fonctions de « street medic » du champ de la dérogation à l’interdiction du port d’équipements de protection individuelle, porte, dans les circonstances de l’espèce, une atteinte grave et manifestement illégale aux liberté fondamentales. Dès lors, le ministre de l’intérieur n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que les juges des référés du tribunal administratif de Nancy ont suspendu, dans la mesure susmentionnée, l’exécution de l’article 2 de l’arrêté 5 novembre 2026 du préfet de Meurthe-et-Moselle. Son appel ne peut, par suite, qu’être rejeté par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête du ministre de l’intérieur est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée aux syndicat des avocats de France et autres

Fait à Paris, le 7 novembre 2026

Signé : Gilles Pellissier

Pour expédition conforme,

Le secrétaire,

Patrick Egot

ECLI:FR:CEORD:2026:521221.20261107