Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 8

ARRÊT DU 30 OCTOBRE 2026

(n° , 9 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 26/00624 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMRKY

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 19 Novembre 2025 -Président du tribunal des activités économiques de Paris – RG n° 2025096431

APPELANTES

S.A.S. SEGM BHV, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 1]

S.A.S. SOCIETE D’EXPLOITATION DES GRANDS MAGASINS, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentées par Me Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056

Ayant pour avocat plaidant Me Sabrina YAHIA CHERIF, avocat au barreau de Paris

INTIMÉES

S.A.S. [Localité 2], agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

S.A.S. BONNETERIE D’ARMOR agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 4]

S.A.S. [P] [V], agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentées par Me Stéphane FERTIER de l’AARPI JRF AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075

Ayant pour avocat plaidant Me Matthieu BROCHIER, avocat au barreau de Paris

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 17 septembre 2026 en audience publique, Grégoire LEFEBVRE, Conseiller, ayant été entendu en son rapport dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile, devant la cour composée de :

Florence LAGEMI, Présidente de chambre

Marie-Catherine GAFFINEL, Conseillère

Grégoire LEFEBVRE, Conseiller

qui en ont délibéré

Greffier, lors des débats : Catherine CHARLES

ARRÊT :

– Contradictoire

– rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Florence LAGEMI, Président de chambre et par Catherine CHARLES, présent lors de la mise à disposition.

Les sociétés [Localité 2], Bonneterie d’Armor et [P] [V], exerçant au sein du groupe Armor Développement, sont en relation commerciale avec les Société d’Exploitation des Grands Magasins, ci-après SEGM, et SEGM BHV, qui exploitent des surfaces de vente sous différentes enseignes et notamment Galeries Lafayette et BHV.

Cette relation commerciale a pour objet la fourniture des marchandises, principalement des vêtements notamment de la marque Armor [Localité 6], dans le cadre d’un dépôt-vente, à charge pour les sociétés SEGM et SEGM BHV de formaliser à l’attention des trois entreprises co-contractantes des commandes de factures correspondant aux ventes des produits dans leurs surface de vente, afin qu’elles leur adressent ces factures.

Par acte du 7 novembre 2025, les sociétés Bonneterie d’Armor, [P] [V] et [Localité 2], se prévalant d’impayés depuis 2023, ont fait assigner en référé les sociétés SEGM et SEGM BHV devant le président du tribunal des activités économiques de Paris aux fins d’obtenir principalement leur condamnation au règlement desdits impayés.

Par ordonnance contradictoire du 19 novembre 2025, le premier juge a notamment:

– condamné la société SEGM BHV à verser les sommes de :

– 214.610,63 euros à la société Bonneterie d’Armor ;

– 63.862,39 euros à la société [P] [V] ;

– 14.701,11 euros à la société [Localité 2] ;

– ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros par facture impayée conformément à l’article L.441-10 du code de commerce ;

– et avec intérêts au taux contractuel correspondant à trois fois le taux légal, à compter du 29 août 2025 et jusqu’à parfait paiement, au titre des factures impayées exigibles au jour de l’assignation ;

– condamné la société SEGM à verser les sommes de :

– 105.319,26 euros à la société Bonneterie d’Armor ;

– 23.052,27 euros à la société [P] [V] ;

– 7.954,51 euros à la société [Localité 2] ;

– ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros par facture impayée conformément à l’article L.441-10 du code de commerce ;

– et avec intérêts au taux contractuel correspondant à trois fois le taux légal, à compter du 29 août 2025 et jusqu’à parfait paiement, au titre des factures impayées exigibles au jour de l’assignation ;

– ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1443-2 du code civil ;

– condamné in solidum les sociétés SEGM et SEGM BHV à payer à chacune des demanderesses une indemnité de 10.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné in solidum les sociétés SEGM et SEGM BHV aux entiers dépens.

Par déclaration du 23 décembre 2025, les sociétés SEGM et SEGM BHV ont relevé appel de cette décision en critiquant l’ensemble des chefs de dispositif énumérés supra.

Dans leurs dernières conclusions remises et notifiées le 14 août 2026, les sociétés SEGM et SEGM BHV demandent à la cour d’infirmer l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions et statuant à nouveau de :

– fixer la [dette] de la société SEGM BHV :

– à l’encontre de la société [P] [V] à la somme de 47 975,54 euros ;

– à l’encontre de la société Bonneterie d’Armor à la somme de 122.672,11 euros ;

– à l’encontre de la société [Localité 2] à la somme de 11.394,95 euros ;

– fixer la [dette] de la société SEGM :

– à l’encontre de la société [P] [V] à la somme de zéro euro ;

– à l’encontre de la société Bonneterie d’Armor à la somme de 105.319,26 euros ;

– à l’encontre de la société [Localité 2] à la somme de 8.416 euros.

Les appelantes concluent au débouté des sociétés Bonneterie d’Armor, [P] [V] et [Localité 2] de toutes leurs demandes y compris au titre de l’article 700 du code de procédure civile et demandent leur condamnation à leur payer la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens avec faculté de recouvrement direct dans les formes prévues par l’article 699 du code de procédure civile au profit de la SELARL 2H Avocats en la personne de Me Audrey Schwab.

Les appelantes concèdent avoir, dans leur relation commerciale, accumulé un certain nombre d’impayés mais ont fait savoir le 19 novembre 2025, par l’intermédiaire de leur conseil qu’elles n’étaient pas d’accord avec le décompte proposé, avant de communiquer leur propre décompte au premier juge qui n’en a pas tenu compte « sans aucune motivation ». Elles ajoutent s’agissant des nouvelles demandes que celles-ci portent sur des factures qui n’ont pas été validées sur le portail gestionnaire du BHV, et soulignent que les demandes exorbitantes des intimées au titre des frais irrépétibles sont injustifiées.

Dans leurs dernières conclusions remises et notifiées le 28 août 2026, les sociétés Bonneterie d’Armor, [P] [V] et [Localité 2] demandent à la cour de :

– débouter les sociétés SEGM et SEGM BHV de l’intégralité de leurs demandes ;

– confirmer l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant,

– condamner à titre provisionnel la société SEGM BHV à verser :

– à la société Bonneterie d’Armor la somme de 10.243,75 euros ;

– à la société [P] [V] la somme de 2.320,56 euros ;

– à la société [Localité 2], la somme de 1.257,41 euros.

– condamner à titre provisionnel la société SEGM à verser :

– à la société Bonneterie d’Armor, la somme 2.010,41 euros ;

– à la société [Localité 2], la somme de 664,51 euros ;

– condamner les sociétés SEGM et SEGM BHV in solidum à verser 20.000 euros à chacune d’elles au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance d’appel.

Les intimées, ayant fondé leur demande de référé sur les dispositions de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, exposent que les factures sont incontestables en ce qu’elles correspondent aux commandes de factures qui leur ont été adressées par les appelantes. Elles ont par ailleurs fait l’objet d’une mise en demeure des appelantes en date du 29 août 2025, de régler les sommes dues, pour un montant actualisé au 28 octobre 2025 à hauteur de 407.203,80 euros et au 19 novembre 2025 à 429.500 euros.

Malgré un accord pour régler les sommes dues selon un échéancier proposé par le directeur général de SEGM BHV suivant courriel du 10 octobre 2025, les créances n’ont pas été remboursées. Les sociétés du groupe Armor [Localité 6] précisent avoir fait procéder au recouvrement forcé des sommes au paiement desquelles les appelantes ont été condamnées, sans pouvoir obtenir plus que la somme de 128.096,24 euros. Elles listent les 259 factures dont le règlement est requis.

Elles constatent que le décompte proposé par les appelantes est erroné en ce qu’il s’appuie sur des grands-livres ne reprenant pas l’ensemble des factures, alors que les documents versés sont établis par elles donc sans valeur probante, qu’une partie de la comptabilité n’est pas produite et que les documents versés comportent des erreurs manifestes.

Elles rappellent le pouvoir discrétionnaire du juge s’agissant des frais irrépétibles alloués en première instance.

Et fondent enfin leurs demandes nouvelles sur leur caractère accessoire à l’objet de l’instance principal, s’agissant de nouvelles factures indiscutables procédant du même contrat-cadre, conformément à l’article 566 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 16 septembre 2026.

Pour un exposé plus détaillé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, la cour renvoie expressément à la décision déférée ainsi qu’aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

SUR CE, LA COUR,

En application de l’article 835 du code de procédure civile en son second alinéa, dans le cas où l’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable, une provision peut être accordée au créancier ou l’exécution de l’obligation ordonnée, même s’il s’agit d’une obligation de faire, en référé.

En l’espèce, il ressort des pièces communiquées que les décomptes des sociétés Bonneterie d’Armor, [P] [V] et [Localité 2] n’ont pas fait l’objet de contestation avant un courriel opposé par le conseil des appelantes le 19 novembre 2025. Auparavant et notamment dans les échanges entre les parties, aucune objection n’a été opposée aux créancières ; au contraire, les créancières ont pu produire le courriel du 10 octobre 2025 de M. [U], « CEO BHV ’ CEO Groupe SEGM », s’engageant au règlement de l’ensemble des factures.

Les décomptes produits à hauteur de cour par les appelantes, qui prennent en compte l’exécution partielle de l’ordonnance entreprise, ne sont pas plus détaillés que ceux indiqués dans le premier courriel de contestation du 19 novembre 2025 qui ne comportait aucune pièce jointe. Les appelantes se contentent ainsi de se référer aux extraits des grands-livres auxiliaires produits par elles pour s’opposer à une partie des demandes en paiement.

Il doit être relevé qu’un grand-livre auxiliaire ne saurait avoir de valeur probante que s’il est directement adossé à un livre-journal général ou à un grand-livre général, lesquels doivent répondre aux obligations légales de régularité, sincérité et intangibilité des écritures et sont seuls de nature à apprécier la totalité des mouvements opérés.

Toutefois, les extraits produits doivent être considérés comme ayant valeur d’acquiescement par les débitrices pour les factures comptabilisées par les créancières et qui y sont recensées à leur débit comme à leur crédit, le cas échéant à une date comptable distincte.

Ainsi la consultation des conclusions des intimées et des extraits des grands-livres auxiliaires produits par les appelantes permettent de constater que l’ensemble des parties s’accordent sur l’intégration des factures suivantes, étant souligné que certaines de ces factures sont enregistrées en tant qu’avoirs de ristourne au crédit des appelantes, que l’extrait du grand-livre auxiliaire concernant les rapports entre les sociétés SEGM et [P] [V] ne laisse apparaître aucune écriture dans un sens ou l’autre malgré des relations contractuelles en cours et qu’aucun extrait du grand-livre auxiliaire entre les sociétés SEGM et Bonneterie d’Armor n’a été produit par les appelantes :

Pour les rapports commerciaux entre les sociétés EGM BHV et [Localité 2]

Les dix commandes d’avoir ou de facture 50093494, 50114648, 50145867, 50145868, 50176403, 50188764, 50213642, 70358824, 70400598, 70415284 ;

Pour les rapports commerciaux entre les sociétés SEGM BHV et Bonneterie d’Armor

Les 48 commandes d’avoir ou de facture 49619127, 49977688, 50003513, 50007824, 50007852, 50031759, 50031757, 50060622, 50069279, 50066779, 50069278, 50060621, 50062535, 50065236, 50089230, 50091784, 50093650, 50087099, 50089229, 50091783, 50093649, 50097448, 50112380, 50113644, 50112379, 50113643, 50118461, 50118935, 50150183, 50146173, 50147014, 50150182, 50152270, 50172596, 50168003, 50172595, 50189623, 50189622, 50216797, 50219907, 50216796, 50219906, 875232, 70357251, 70357711, 980713, 70385414 et 70404960 ;

Pour les rapports commerciaux entre les sociétés SEGM BHV et [P] [V]

Les 25 commandes d’avoir ou de facture 50003999, 50010455, 50061157, 50062939, 50069593, 50092760, 50085483, 50092759, 50097255, 50120776, 50113022, 50120775, 50144728, 50144727, 50145445, 50174312, 50174311, 50189848, 50190562, 50196444, 50211035, 70358852, 70392374, 1130704 (avec un écart d’un centime entre les deux documents en faveur de la SEGM BHV), 70415278 ;

Pour les rapports commerciaux entre les sociétés SEGM et [Localité 2]

Les 26 commandes d’avoir ou de facture 49898033, 499130309, 49928283, 49977491, 49999816, 49999546, 50037954, 50027168, 50070311, 50063690, 50097725, 50119868, 50113941, 50150116, 50145310, 50172104, 50176876, 50196349, 50190574, 50222943, 50217981, 70356944, 70361107, 70385108, 70394344, 70401326.

Si d’autres transactions, principalement au crédit des appelantes, apparaissent sur les extraits des livres-auxiliaires, la production de ces derniers ne saurait seule suffire à justifier leur existence au regard des motifs qui précèdent, d’autant que certaines lignes apparaissent avoir une autre origine que le contrat-cadre. Ainsi et à titre d’exemple, l’essentiel des montants enregistrés au crédit de la SEGM BHV dans sa relation avec Bonneterie d’Armor relève d’une même facturation dont le libellé est systématiquement un nombre à dix chiffres 0000023926 alors que toutes les autres factures référencées sur ces extraits sont, conformément aux tableaux des intimées, à huit chiffres.

S’agissant des autres factures produites qui ne ressortent pas des extraits des grands-livres auxiliaires versés par les appelantes, les intimées fournissent l’ensemble des bons de commandes de factures et d’avoirs, pour des montants différents en ce qu’ils sont exprimés hors taxe mais correspondant à ceux retenus par elles après application d’une TVA à 20%. Si ces pièces ne sont ni signées ni authentifiées d’une quelconque manière, leur réalité et le fait qu’elles proviennent de la propre plateforme du BHV n’ont pas été contestés par les appelantes. Les intimées ont par ailleurs montré dans leur décompte une bonne foi manifeste, en écartant les quelques lignes qu’elle ne pouvait pas justifier, en soulignant l’existence d’un bon de commande disparu du site pour être trop ancien, et en y intégrant les avoirs en faveur des sociétés SEGM.

Sont concernées :

Pour les rapports commerciaux entre les sociétés SEGM BHV et [Localité 2]

La commande d’avoir 50188765 et la commande de facture 70392702 ;

Pour les rapports commerciaux entre les sociétés SEGM BHV et Bonneterie d’Armor

Les dix commandes de facture ou d’avoir 50037010, 50037502, 50029331, 50033228, 50037009, 50037499, 50193572, 872310, 70410561, 70410572 ;

Pour les rapports commerciaux entre les sociétés SEGM BHV et [P] [V]

Les dix commandes de facture 49622152, 49924084, 49970759, 49970760, 49971384, 50031018, 50061158, 50069594, 50097256, 70400588 ;

Pour les rapports commerciaux entre les sociétés SEGM et Bonneterie d’Armor

Les 102 commandes de facture ou d’avoir 49928461, 49928462, 49928463, 49933394, 49935369, 49935370, 49935371, 49937836, 49937837, 49937838, 49940797, 49970136, 49961780, 49965990, 49965992, 49965993, 49966204, 49966205, 49966206, 49970133, 49970134, 49970135, 49973251, 49999367, 50001869, 50002087, 50002753, 50002873, 50003616, 50005871, 50008246, 50008892, 50011120, 50036371, 50030903, 50031314, 50032665, 50032687, 50033576, 50036370, 50036813, 50066474, 50066473, 50067841, 50069190, 50070481, 50060480, 50060502, 50063708, 50065156, 50084086, 50086850, 50091190, 50084085, 50085488, 50086849, 50089835, 50090671, 50091189, 50092103, 50095254, 50095878, 50112818, 50119520, 50112817, 50115325, 50115476, 50118440, 50119519, 50121278, 50125476, 50150206, 50147606, 50147756, 50149992, 50150130, 50150205, 50152293, 50152418, 50165837, 50174054, 50165836, 50166525, 50168702, 50174053, 50184966, 50185403, 50184965, 50185402, 50212295, 50219731, 50212294, 50219730, 70359119, 70360406, 990328, 70392326, 70393678, 1130091, 70400472, 70401300, 70411208 ;

Pour les rapports commerciaux entre les sociétés SEGM et [P] [V]

Les 23 commandes de facture 50035411, 50037725, 50064805, 50069424, 50084857, 50089593, 50095295, 50095332, 50097738, 50113826, 50117953, 50121115, 50121678, 50145329, 50145457, 50145911, 50171864, 50175415, 50188652, 50210911, 50212576, 70356635, 70385170.

S’agissant des rapports commerciaux entre les sociétés SEGM et [Localité 2]

En revanche, et contrairement à la ligne indiquée dans le tableau de ses conclusions, il ressort de son décompte, en pièce 26, que la société [Localité 2] ne peut justifier de la commande de facture 49065616 de 203,02 euros à la société SEGM, enregistrée en comptabilité le 11 janvier 2023, d’ailleurs unique ligne du tableau des intimées non présente dans l’extrait de grand-livre auxiliaire la concernant produit par les appelantes. L’intimée explique que la commande ne serait en effet plus disponible sur le portail.

Il résulte de ces éléments que l’ensemble des factures dont le règlement a été demandé au premier juge ne souffrent d’aucune contestation sérieuse, à l’exception de la facture 49065616 de 203,02 euros dont la société [Localité 2] réclame à la société SEGM le paiement. La décision de première instance doit donc être confirmée sauf à hauteur de ce dernier montant (soit pour un solde total concernant [Localité 2] de (7.954,51 ’ 203,02 =) 7 751,49 euros).

Conformément à l’article L.441-10 code de commerce et au contrat-cadre liant les parties, sont applicables d’office à l’ensemble des factures impayées :

– Un taux d’intérêt de retard contractuel égal à trois fois le taux légal ;

– Une indemnité forfaitaire de recouvrement à hauteur de 40 euros par facture non réglée avant la date de règlement figurant sur lesdites factures (délai de soit 45 jours à compter de la fin du mois courant de chaque facture soit de 60 jours à compter de leur date).

Il convient en conséquence de confirmer la décision de première instance en ce qu’elle prévoit ces condamnations, ainsi que la capitalisation des intérêts.

S’agissant des demandes nouvelles, l’article 566 du code de procédure civile autorise les parties à ajouter aux prétentions soumises au premier juge des demandes si elles en sont l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire.

Il en va ainsi de factures émises dans le cadre du même contrat que les factures objets des demandes formulées devant le premier juge mais dont l’exigibilité est intervenue postérieurement à la décision, comme tel est le cas en l’espèce.

Sont ainsi justifiées par les intimées, sans souffrir de contestation, par le versement, d’une part, de l’intégralité des factures et avoirs correspondant, et, d’autre part, des commandes issues de la plateforme des appelantes et des appels à règlement d’avoir qui leur ont été envoyées :

Pour la société « Armor Bonneterie » à l’encontre de la société SEGM BHV :

– Les commandes d’avoir 1395321, 1525256 pour des montants respectifs TTC de 165,47 euros et 605,44 euros ;

– Les commandes de facture 70447717, 70448308, 70464635, 70464731, 70466166 pour des montants respectifs TTC de 12.402,96 euros ; 93,64 euros, 921,34 euros, 74,82 euros et 59,48 euros ;

– Des demandes d’avoir sans correspondance du numéro mais pour les montants indiqués TTC de 51,47 euros, 566,11 euros, 12,82 euros, 1.585,38 euros, 183,72 euros, 69,90 euros, 68,18 euros ;

Soit un solde dû de 10.243,75 euros non intégré à la décision de première instance ;

Pour la société [Localité 2] à l’encontre de la société SEGM BHV :

– La commande de facture 70459394 pour un montant TTC de 2.189 euros (montant correctement présenté dans les conclusions mais intégré comme facture d’avoir dans le décompte en pièce 28) ;

– Des demandes d’avoir sans correspondance du numéro mais pour les montants indiqués de 59,88 euros, 36,71 euros, 827,35 euros, 8,24 euros ;

Soit un solde dû de 1.257,41 euros non intégré à la décision de première instance ;

Pour la société [P] [V] à l’encontre de la société SEGM BHV :

– La commandes d’avoir 1395303 pour un montant TTC de 45,65 euros ;

– Les commandes de facture 70459938, 70464654, 70470319 pour des montants respectifs TTC de 3.238,98 euros, 153,56 euros et 146,18 euros ;

– Des demandes d’avoir sans correspondance du numéro mais pour les montants indiqués de 943,03 euros, 9,13 euros, 203,89 euros, 6,40 euros, 10,06 euros

Soit un solde dû de 2.320,56 euros non intégré à la décision de première instance ;

Pour la société « Armor Bonneterie » à l’encontre de la société SEGM :

– La commande d’avoir 1530490 pour un montant TTC de 39, 19 euros ;

– Les commandes de facture 70459262, 70470396, 70511990, 70541141, 70558401, 70563734 pour des montants respectifs TTC de 1.375,08 euros, 163,24 euros, 94,54 euros, 174,76 euros, 170,46 euros et 71,52 euros ;

Soit un solde dû de 2.010,41 euros non intégré à la décision de première instance ;

Pour la société [Localité 2] à l’encontre de la société SEGM :

– Les commandes de facture 70411998 et 70461256 pour un montant TTC respectif de 435,32 euros et 229,19 euros ;

Soit un solde dû de 664,51 euros non intégré à la décision de première instance ;

Il convient d’ajouter à la décision de première instance la condamnation des appelantes à régler, à titre provisionnel, chacune pour les parts qui la concerne, ces différentes sommes aux intimées.

Les appelantes, qui succombent pour l’essentiel de leurs demandes, doivent être condamnées in solidum aux dépens d’appel et à verser à chacune des intimées une somme qui peut être fixée équitablement à 12.000 euros, au titre des frais irrépétibles qu’elles ont dû exposer pour les besoins de la présente procédure.

PAR CES MOTIFS,

Infirme la décision entreprise en ce qu’elle a condamné la Société d’Exploitation des Grands Magasins à payer à la société [Localité 2] la somme de 7.954,51 euros ;

Statuant de nouveau de ce seul chef,

Condamne la SAS Société d’Exploitation des Grands Magasins à payer à titre provisionnel à la société [Localité 2] la somme de 7 751,49 euros ;

Confirme l’ordonnance entreprise en ses autres dispositions dont il a été fait appel ;

Y ajoutant,

Condamne la société SEGM BHV à payer à titre provisionnel :

– à la société Bonneterie d’Armor la somme de 10.243,75 euros ;

– à la société [Localité 2] la somme de 1.257,41 euros ;

– à la société [P] [V] la somme de 2.320,56 euros.

Condamne la SAS Société d’Exploitation des Grands Magasins à payer à titre provisionnel :

– à la société Bonneterie d’Armor la somme de 2.010,41 euros ;

– à la société [Localité 2] la somme de 664,51 euros ;

Rejette les demandes des parties plus amples ou contraires ;

Condamne in solidum les sociétés SEGM BHV et Société d’Exploitation des Grands Magasins aux dépens d’appel ;

Condamne in solidum les sociétés SEGM BHV et Société d’Exploitation des Grands Magasins à payer à chacune de sociétés Bonneterie d’Armor, [Localité 2] et [P] [V] la somme de 12.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRESIDENT