Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 2

ARRÊT DU 30 OCTOBRE 2026

(n°99, 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/09881 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLO6P

Décision déférée à la Cour : décision du 02 mai 2025 – Institut [Etablissement 1] – Numéro national et référence : NL23-0249

REQUERANTE

M. [R] [B]

Né le 30 janvier 1980 à [Localité 1]

De nationalité française

Exerçant la profession d’informaticien

Demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Claire BERTHEUX-SCOTTE, avocate au barreau de PARIS, toque B 350

EN PRESENCE DE

MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DE L’INSTITUT [Etablissement 1] (INPI)

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représenté par Mme Cécile CHARRON, Chargée de Mission

APPELEE EN CAUSE

Société [G] [S] S.p.A., société par actions de droit italien, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé

[Adresse 4]

[Localité 3]

ITALIE

Représentée par Me Béatrice LAFONT, avocate au barreau de PARIS, toque E 843

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 24 septembre 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme Marie SALORD, Présidente dechambre

M. Gilles BUFFET, Conseiller

Mme Nelly CHRETIENNOT, Conseillère

qui en ont délibéré

Le Ministère public a été avisé de la date d’audience

Greffière lors des débats : Mme Carole TREJAUT

ARRET :

Contradictoire

Par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

Signé par Mme Marie SALORD, Présidente, et par Mme Carole TREJAUT, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

Vu la décision du 2 mai 2025 du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) qui, statuant sur la demande de nullité formée 23 novembre 2023 par la société de droit italien [G] [S] [N], à l’encontre de la marque n°18/4487547 déposée le 2 octobre 2018 et enregistrée le 25 janvier 2019 par M. [R] [B] portant sur le signe , a reconnu la demande en nullité recevable, justifiée et a annulé la marque pour l’ensemble des produits désignés dans l’enregistrement,

Vu le recours à l’encontre de cette décision formé par M. [R] [B], reçu au greffe de la cour le 30 mai 2025,

Vu l’avis de caducité de la déclaration de recours et la demande d’observation en date du 3 novembre 2025 à défaut de remise de conclusions au greffe par M. [R] [B],

Vu l’absence d’observations de M. [R] [B],

Vu les conclusions de la société [G] [S] [N] notifiées au greffe le 8 juin 2026 qui demande à la cour de déclarer le recours caduc et de condamner M. [R] [B] à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Vu les observations écrites du directeur général de l’INPI reçues au greffe le 8 octobre 2025 et tendant à la caducité du recours à défaut pour le requérant de lui avoir adressé ses conclusions,

Le ministère public ayant été avisé de la date d’audience.

SUR CE,

Selon l’article R. 411-29 du code de la propriété intellectuelle :

’A peine de caducité de l’acte de recours, relevée d’office, le demandeur dispose d’un délai de trois mois à compter de cet acte pour remettre ses conclusions au greffe.

Sous la même sanction et dans le même délai, il adresse ses conclusions par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle et en justifie auprès du greffe’.

En application de ces dispositions, il incombait en l’espèce à M. [B] de remettre au greffe dans les trois mois du recours ses conclusions contenant l’exposé des moyens et de les adresser par lettre recommandée avec accusé de réception au directeur général de l’INPI.

En l’absence de diligences en ce sens, il y a lieu de prononcer la caducité du recours de M. [B] du 30 mai 2025 à l’encontre de la décision du directeur général de l’INPI du 2 mai 2025.

M. [R] [B] devra supporter les dépens de la procédure et indemniser la société [G] [S] des frais irrépétibles qu’elle a été contrainte d’exposer dans le cadre de ce recours.

PAR CES MOTIFS

Déclare caduc l’acte de recours formé par M. [R] [B] le 30 mai 2025 à l’encontre de la décision du 2 mai 2025 du directeur général de l’INPI,

Condamne M. [R] [B] aux dépens,

Condamne M. [R] [B] à payer à la société à la société [G] [S] [N]. la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Dit qu’il sera procédé à la notification du présent arrêt par les soins du greffe aux parties et au directeur général de l’INPI, par lettre recommandée avec accusé de réception.

La Greffière La Présidente