30/10/2026

ARRÊT

N° RG 25/02592 – N° Portalis DBVI-V-B7J-RD75

VCM

Décision déférée du 09 Mai 2025 – TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] ( 24/01284)

[H]

[V] [M]

C/

MP PG CIVIL

CONFIRMATION

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

1ere Chambre Section 2

***

ARRÊT DU TRENTE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX

***

APPELANTE

Madame [V] [M]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Michel AVENAS, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMÉ

Monsieur le Procureur général

Cour d’Appel

[Adresse 2]

[Localité 3]

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 798 et 799 du Code de procédure civile, l’affaire a été portée à l’audience de dépôt du 25 Septembre 2026, les avocats ne s’y étant pas opposés et qui a été mise en délibéré devant la Cour, composée de :

V. CHARLES-MEUNIER, présidente

V. MICK, conseiller

A. HAREL, conseiller

Greffier, lors des débats : H. BEN HAMED

MINISTERE PUBLIC :

Auquel l’affaire a été régulièrement communiquée.

ARRET :

– CONTRADICTOIRE

– prononcé hors la présence du public, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

– signé par V. CHARLES-MEUNIER, présidente, et par H. BEN HAMED, greffier de chambre

EXPOSÉ DU LITIGE

[S] [K] né le [Date naissance 1] 1937 à [Localité 4] est décédé le [Date décès 1] 2022 à [Localité 4]. Sa succession a été ouverte auprès de Maître [J] [X] [U], notaire à [Localité 5].

Mme [V] [M] a été contactée par la SAS [1], elle-même mandatée par le notaire, pour l’informer qu’elle était l’unique héritière du défunt. Le généalogiste après recherches a conclu que Mme [M], fille de Madame [I] [W] [D] [O], est la demi-soeur de [S] [K] né sous X dès lors que Mme [O] a été identifiée comme étant la mère de [S] [K].

Le notaire a refusé de délivrer l’acte de notoriété au profit de Mme [M].

Par acte du 8 novembre 2023, Mme [M] a assigné le Procureur de la République du tribunal judiciaire d’Albi devant le tribunal aux fins de déclaration judiciaire de sa qualité d’héritier.

Par ordonnance en date du 28 juin 2024, le juge de la mise en état a dit que le tribunal judiciaire d’Albi est territorialement incompétent pour connaître du litige et que le dossier sera transmis pour compétence au tribunal judiciaire de Castres.

Par jugement du 9 mai 2025, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Castres a :

– rejeté l’ensemble des demandes présentées par Mme [M] ;

– l’a condamnée aux dépens.

Par déclaration électronique en date du 29 juillet 2025, Mme [V] [M] a interjeté appel de ce jugement en ce qu’il a :

– rejeté les demandes qui avaient été formulées par Madame [V] [M] afin qu’il soit statué à nouveau sur le mérite de celles-ci et notamment, de sa demande principale tendant à voir établi le lien de filiation avec Monsieur [S] [K], et par voie de conséquence que soit ordonnée l’ouverture des opérations de liquidation partage de la succession de [S] [K], la désignation de Maître [C] [R], notaire à Belmont-sur-Rance, pour établir les actes de liquidation partage et plus subsidiairement, autoriser le prélèvement d’ADN et désigner tel expert qu’il plaira à la Cour d’appel pour procéder à l’analyse et établir le lien biologique de filiation, pour confirmation de sa qualité d’héritière.

Suivant dernières conclusions d’appelante en date du 5 septembre 2025, Mme [V] [M] demande à la cour de :

– juger recevable l’appel du jugement du 9 mai 2025.

– infirmer, ou à tout le moins réformer le jugement tribunal judiciaire de Castres du 9 mai [Immatriculation 1]/00080 en ce qu’il a :

* rejeté l’ensemble des demandes présentées par Mme [M]

* condamné Mme [M] aux dépens

statuant à nouveau :

à titre principal,

– juger que Mme [M] est l’héritière de [S] [K] en sa qualité de demi-soeur utérine.

À titre subsidiaire,

– autoriser le prélèvement d’ADN sur Mme [M] et au domicile du défunt, [S] [K], sis [Adresse 3] à [Localité 6]

– désigner tel expert qu’il plaira à la Cour de nommer, avec mission pour procéder à l’analyse et établir le lien biologique de filiation entre le défunt et la concluante nécessaire à la confirmation de sa qualité d’héritière.

En tout état de cause,

– ordonner l’ouverture des opérations de liquidation partage de la succession de [S] [K]

– désigner Maître [C] [R], notaire pour établir les actes de liquidation partage.

Le ministère public, régulièrement avisé selon les modalités de l’article 902 du code de procédure civile, n’a pas conclu.

La clôture de la mise en état a été ordonnée le 14 septembre 2026 et l’audience de dépôt fixée le 25 septembre 2026 à 14 heures.

La cour, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des demandes et moyens des parties, fera expressément référence au jugement entrepris ainsi qu’aux dernières conclusions déposées.

MOTIVATION

Sur la portée de l’appel

Il résulte de l’article 562 du code de procédure civile que, sauf s’il tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible, l’appel ne défère à la cour la connaissance que des chefs de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent.

Conformément à l’article 915-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable en la cause, issue du décret du 29 décembre 2023, l’appelant principal peut compléter, retrancher ou rectifier dans le dispositif de ses premières conclusions remises dans les délais prévus au premier alinéa de l’article 906-2 et à l’article 908, les chefs du dispositif du jugement critiqués mentionnés dans la déclaration d’appel. La cour est saisie des chefs du dispositif du jugement ainsi déterminés et de ceux qui en découlent.

L’article 954 du code de procédure civile dispose que les parties reprennent, dans leurs dernières conclusions, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

Ont été déférées à la cour et restent discutées entre les parties les dispositions du jugement entrepris concernant la demande principale tendant à voir établi le lien de filiation avec Monsieur [S] [K], et par voie de conséquence que soit ordonnée l’ouverture des opérations de liquidation partage de la succession de [S] [K], la désignation de Maître [C] [R], notaire à Belmont-sur-Rance, pour établir les actes de liquidation partage et plus subsidiairement, autoriser le prélèvement d’ADN et désigner tel expert qu’il plaira à la Cour d’appel pour procéder à l’analyse et établir le lien biologique de filiation, pour confirmation de sa qualité d’héritière, de sorte qu’il conviendra de statuer dans cette limite.

Sur le fond

En vertu de l’article 730 du code civil dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2002, la preuve de la qualité d’héritier s’établit par tous moyens, la charge de la preuve reposant sur le demandeur à l’action en pétition d’hérédité.

Ce sont par ailleurs les dispositions de l’article L.147-6 du code de l’action sociale et des familles qui organisent les modalités d’accès à la connaissance de ses origines personnelles par le biais du Conseil national pour l’accès aux origines personnelles ([2]), sous la restriction développée à l’article 147-7 de ce même code, à savoir que l’accès d’une personne à ses origines est sans effet sur l’état civil et la filiation. Il ne fait naître ni droit ni obligation au profit ou à la charge de qui que ce soit.

Mme [V] [M] sollicite que sa qualité d’héritière de M. [S] [K], né le [Date naissance 1] 1937 et décédé le [Date décès 1] 2022, veuf, sans enfant, et n’ayant pas de filiation ni d’héritier connu, aucun lien de paternité ou de maternité ne figurant sur son acte de naissance, soit reconnue faisant valoir qu’un généalogiste a obtenu les éléments permettant d’établir que la mère de M. [K] serait sa propre mère, Mme [D] [O], elle-même décédée depuis 2016. Elle critique la décision du premier juge, le principe de la levée du secret post mortem trouvant pleinement à s’appliquer (sa mère ne s’étant jamais opposée expressément à une telle levée) sans que les dispositions de l’article 326 du code civil relatives au droit à l’anonymat de la mère ne puissent lui être opposées. Elle soutient établir être la collatérale ( demie-soeur) de M. [S] [K] eu égard au procès-verbal d’abandon produit aux débats conforté par le registre des entrées et sorties de l’hôpital d'[Etablissement 1] entre le 14 février 1937 et le 25 février 1937, l’acte d’abandon du 25 février 1937 et le règlement des frais médicaux pour l’accouchement.

Le premier juge a rejeté ses demandes en retenant que l’action engagée par Mme [V] [M] aux fins de se voir reconnaître la qualité d’héritière de M. [S] [K] a pour conséquence, s’il y est fait droit, de consacrer un lien de filiation entre le défunt et Mme [D] [O], mère de Mme [V] [M] malgré la volonté de Mme [O] de préserver le secret de son identité, alors que Mme [M] ne fait pas partie des personnes susceptibles d’obtenir la levée du secret, opposant ainsi le droit de la mère à celui d’un tiers qui cherche à obtenir des conséquences patrimoniales de la consécration d’un lien de filiation : il a ainsi considéré qu’il convenait de faire prévaloir le droit à l’anonymat de la mère consacré par l’article 326 du code civil et ce même après son décès.

Sur ce,

L’héritier est la personne qui est désignée soit par la loi (héritier ab intestat), soit par les libéralités du défunt, qui est appelée à recueillir tout ou partie du patrimoine d’une personne décédée, les articles 731 et suivants du code civil définissant les règles légales relatives à cette qualité, étant rappelé que la loi ne distingue pas selon les modes d’établissement de la filiation pour déterminer les parents appelés à succéder.

Pour se voir reconnaître la qualité d’héritière de M. [S] [K], Mme [V] [M] doit donc établir un lien de filiation entre eux, alors que celui-ci n’a aucun lien de filiation originelle figurant à son état civil, étant né sous X.

En soutenant que M. [K] est le fils de sa propre mère, et est dès lors son demi-frère, Mme [V] [M] doit faire la preuve d’un lien de filiation entre M. [K] et Mme [D] [O], qui tend à lever le secret sur les origines de M. [K], cette faculté étant strictement encadrée par les dispositions des articles L147-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles. Il s’agit ainsi d’une action strictement réservée à l’enfant né sous X concerné et, s’il est décédé, à ses descendants en ligne directe majeurs, ce que Mme [V] [M] n’est pas.

Si par ailleurs comme le soutient Mme [V] [M], le droit au secret des origines ne survit pas au décès de la parturiente sauf si elle s’est expressément opposée à la levée du secret pendant sa vie, c’est au conseil national d’en apprécier la possibilité d’y avoir accès, et Mme [V] [M] doit remplir les conditions d’un tel accès, ce dont elle ne dispose pas conformément à l’article L 147-2 du code de l’action sociale et des familles, comme très justement relevé par le premier juge : ainsi c’est sans erreur manifeste d’appréciation que le jugement déféré a considéré qu’il convenait de mettre en balance le droit de la mère à conserver son anonymat au visa de l’article 329 du code civil, y compris après son décès, et celui d’un tiers qui cherche à obtenir des conséquences patrimoniales de l’établissement d’un lien de filiation.

Pour autant, Mme [V] [M] n’explique pas en quoi la levée du secret de l’identité de la mère de M. [S] [K] lui permettrait d’obtenir la qualité d’héritière au regard de l’article L147-7 du code de l’action sociale et des familles rappelé ci-avant : en effet la levée du secret des origines est strictement personnelle, et est sans effet sur l’état civil, la filiation et les droits successoraux, cette procédure ne permettant pas de créer de lien de filiation juridique avec la famille biologique du défunt et encore moins sur le plan successoral en vertu des dispositions des articles 734 et suivants du code civil.

Dès lors la décision de rejet sera confirmée par substitution de motifs.

Sur les dépens

Mme [V] [M] succombant principalement à l’instance, sera tenue aux dépens d’appel.

Par ces motifs,

la Cour,

statuant dans les limites de sa saisine,

Confirme les chefs déférés

y ajoutant,

Condamne Mme [V] [M] aux dépens d’appel.

Le greffier La présidente

H. BEN HAMED V. CHARLES-MEUNIER

La République Française mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République, près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

La présente grosse certifiée conforme a été signée par la greffière de la cour d’appel de Toulouse.