AFFAIRE [R]

RAPPORTEUR

N° RG 22/03328 – N° Portalis DBVX-V-B7G-OJA4

[K]

C/

SAS [1]

APPEL D’UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de ST ETIENNE

du 05 Avril 2022

RG : F19/00185

COUR D’APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE C

ARRÊT DU 30 OCTOBRE 2026

APPELANTE :

[B] [K]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Julien MALLON de la SCP BONIFACE-HORDOT-FUMAT-MALLON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

INTIMÉE :

SAS [1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Me Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, Me Willy VILLE de la SELAFA SEDOS CONSEIL, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 03 Septembre 2026

Présidée par Yolande ROGNARD, Conseillère magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Fernand CHAPPRON, Greffier.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

– Yolande ROGNARD, conseillère faisant fonction de présidente

– Régis DEVAUX, conseiller

– Françoise CARRIER, conseillère honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 30 Octobre 2026 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Yolande ROGNARD, Conseillère faisant fonction de Présidente et par Fernand CHAPPRON, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

********************

La société [1] exerce une activité d’agence de travail temporaire. Elle applique la convention collective des entreprises de travail temporaire relatives aux salariés permanents.

Par contrat de travail à durée indéterminée prenant effet à compter du 24 janvier 2017, Madame [B] [K] (la salariée) a été embauchée en qualité de chargée d’affaires, statut employée, niveau A, coefficient 160, à temps plein.

Mme [K] a été placée en arrêt de travail du 6 avril 2018 au 18 mai 2018.

Par lettre datée du 4 mai 2018, Mme [K] a informé son employeur de son refus de signer un avenant contractuel ayant pour objet le versement de commissions, en contestant les modalités. Elle a formalisé certaines demandes de nature salariale.

Par lettres datées du 22 mai et 2 juin 2018, la société [1] a pris acte de ce refus et Mme [K] a répondu à ses demandes.

Par avis du 28 mai 2018, le médecin du travail a déclaré Mme [K] apte à reprendre son travail.

Par lettre du 28 mai 2018, Mme [K] a été convoquée à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement.L’entretien préalable s’est tenu le 5 juin 2018.

Par lettre datée du 11 juin 2018, l’employeur a notifié à la salairée son licenciement pour cause réelle et sérieuse.

Par lettre datée du 20 juin 2018, Mme [K] a contesté les griefs énoncés dans la lettre de licenciement et a sollicité un rappel de commissions.

Mme [K] a été placée en arrêt de travail à compter du 29 juin 2018.

Par requête reçue au greffe le 16 mai 2019, Mme [K] a saisi le conseil de prud’hommes de Saint-Etienne en contestation de son licenciement et a formulé plusieurs demandes à caractère indemnitaire et salarial.

Par jugement de départage du 5 avril 2022, le conseil de prud’hommes de Saint-Etienne a :

Dit que le licenciement de Mme [K] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

Fixé son salaire de référence à la somme de 2 177,56 euros bruts ;

Condamné la SAS [1] à lui payer les sommes suivantes, avec intérêts au taux légal à compter du 24 mai 2019, date de réception par l’employeur de la convocation à comparaitre devant le bureau de conciliation du conseil de prud’hommes :

– 4 355,12 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêt au taux légal à compter du présent jugement,

– 4 876,02 euros bruts au titre de rappel de salaire sur les heures supplémentaires

– 487,60 bruts au titre des congés payés y afférents.

Ordonné le remboursement par la SAS [1] des indemnités chômage effectivement versées par Pôle emploi à Mme [K] par suite de son licenciement, dans la limite d’un mois ;

Condamné la SAS [1] à payer à Mme [K] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Dit n’y avoir lieu d’ordonner l’exécution provisoire, sauf exécution provisoire de droit dans les limites de l’article R.1454-28 du code du travail hors les cas où elle est de droit ;

Condamné la SAS [1] aux dépens de l’instance ;

Débouté les parties de toutes demandes plus amples ou contraires.

Par déclaration du 4 mai 2022, la société [1] a interjeté appel de ce jugement. L’affaire a été enrôlée sous le numéro de RG 22/03264.

Par ordonnance du 8 novembre 2022, le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevable l’appel principal formé par la société [1], enregistré sous le numéro RG 22/3264.

Par requête en déféré du 22 novembre 2022, la société [1] a demandé à la cour d’infirmer l’ordonnance entreprise et de déclarer son appel recevable.

Par arrêt du 7 avril 2023, la cour d’appel de Lyon a rejeté le déféré et a confirmé l’ordonnance déférée.

Par ordonnance du 13 juin 2023, le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevable l’appel incident formé par Mme [K] dans la procédure d’appel enregistrée sous le numéro RG 22/3264 et constaté l’extinction de l’instance.

Par déclaration d’appel datée du 6 mai 2022, Mme [K] a interjeté appel du jugement de départage du conseil de prud’hommes de Saint-Etienne. L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 22/03328.

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 28 octobre 2022, Mme [K] demande à la cour de :

Réformer le jugement entrepris en ce qu’il l’ a déboutée de ses demandes :

De voir déclarer nul son licenciement,

De condamnation de la société [1] à lui verser la somme de 26 130 euros à titre de dommages et intérêts à raison de la nullité du licenciement.

Statuant à nouveau de ces chefs de jugements, il est demandé à la cour de prononcer la nullité du licenciement et de condamner la société [1] à lui verser la somme de 26 130 euros à titre de dommages et intérêts.

A titre subsidiaire, si la nullité du licenciement devait être écartée :

Confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a :

Dit que le licenciement de Mme. [B] [K] est dépourvu de cause réelle et sérieuse,

Fixé le salaire de référence de Mme. [B] [K] à la somme de 2 177,56 euros bruts,

Condamné la SAS [1] à payer à Mme. [B] [K] les sommes suivantes, avec intérêts au taux légal à compter du 24 mai 2019, date de réception par l’employeur de la convocation à comparaitre devant le bureau de conciliation du conseil de prud’hommes :

– 4 355,12 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêt au taux légal à compter du présent jugement,

– 4 876,02 euros bruts au titre de rappel de salaire sur les heures supplémentaires outre 487,60 bruts au titre des congés payés y afférents.

Réformer le jugement entrepris en ce qu’il a débouté Mme. [B] [K] de sa demande de condamnation de la société [1] à lui verser les sommes de rappel de commission, de dommages et intérêts pour travail dissimulé, de dommages et intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail,

Statuant à nouveau de ces chefs, condamner la société [1] à verser à Mme. [B] [K] les sommes de :

– 13 065 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé,

– 3 573,80 euros à titre de rappel de commissions,

– 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail.

Confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a :

Ordonné le remboursement par la SAS [1] des indemnités chômage effectivement versées par Pôle Emploi à Mme. [B] [K] par suite de son licenciement, dans la limite d’un mois,

Condamné la SAS [1] à payer à Mme. [B] [K] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civil,

Condamner la SAS [1] à verser à Mme. [B] [K] la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel,

Condamner la SAS [1] aux entiers dépens de l’instance dont droit de recouvrement direct au profit de la SCP Boniface Hordot Fumat Mallon, Avocats, sur son affirmation de droit, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 8 août 2022, la SAS [1] demande à la cour de :

Prononcer la jonction entre les procédures d’appel ayant pour numéro RG 22/03264 et 22/03328,

Déclarer bien fondé l’appel interjeté par la SAS [1] (RG 22/03264),

Réformer le jugement attaqué en ce qu’il a :

Dit que le licenciement de Mme [B] [K] est dépourvu de cause réelle et sérieuse,

Fixé le salaire de référence de Mme [B] [K] à la somme de 2 177,56 euros bruts,

Condamné la SAS [1] à payer à Mme [B] [K] les sommes suivantes, avec intérêts au taux légal à compter du 24 mai 2019, date de réception par l’employeur de la convocation à comparaître devant le bureau de conciliation du conseil de prud’hommes :

– 4 355,12 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêt au taux légal à compter du présent jugement,

– 4 876,02 euros bruts au titre de rappel de salaire sur les heures supplémentaires outre 487,60 bruts au titre des congés payés y afférents.

Ordonné le remboursement par la SAS [1] des indemnités chômage effectivement versées par Pôle emploi à Mme [B] [K] par suite de son licenciement, dans la limite d’un mois,

Condamné la SAS [1] à payer à Mme [B] [K] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Dit n’y avoir lieu d’ordonner l’exécution provisoire, sauf exécution provisoire de droit dans les limites de l’article R.1454-28 du code du travail hors les cas où elle est de droit,

Condamné la SAS [1] aux dépens de l’instance.

Et statuant de nouveau :

Déclarer irrecevable l’ensemble des demandes additionnelles formulées par Mme [B] [K] par voie de conclusion et non contenues dans sa requête initialement déposée le 16 mai 2019 ;

Débouter Mme. [B] [K] de l’intégralité de ses demandes ;

Déclarer mal fondé l’appel interjeté par Mme [B] [K] (RG n°22/ 03328) ;

Confirmer le jugement attaqué sur ses autres dispositions, en ce qu’il a débouté Mme [B] [K] de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement nul, pour travail dissimulé, de rappel de commissions, de e dommages et intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail, d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile, de condamnation aux dépens. Débouter par conséquent Mme [B] [K] de l’intégralité de ses demandes ;

Condamner Mme [B] [K] à verser à la SAS [1] la somme de 5000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner Mme [B] [K] aux entiers dépens.

Par ordonnance du 8 novembre 2022, le conseiller de la mise en état a prononcé l’irrecevabilité de l’appel incident formé par la société [1], par conclusions du 8 août 2022, dans la procédure enregistrée sous le numéro RG N°22/3328.

La clôture de la procédure a été ordonnée le 23 juin 2026 et l’affaire a été évoquée lors de l’audience du 3 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la procédure et la saisine de la cour

L’appel de la société [1], formé par déclaration du 4 mai 2022, enrôlé sous le numéro RG 22/3264, a été déclaré irrecevable par arrêt du 7 avril 2023 qui a confirmé de l’ordonnance du conseiller de la mise. L’appel incident de Mme [K] a été également déclaré irrecevable. L’action a été jugée éteinte.

La cour demeure saisie de la procédure résultant de l’appel formé par Mme [K] et portant le numéro de registre général 22/3328.

Dans cette procédure, la cour est uniquement saisie de l’appel principal de la salariée, l’appel incident de la société [1] ayant été déclaré irrecevable, la cour n’est donc pas saisie des demandes incidentes de l’intimée, elle n’examinera que ses moyens et arguments en défense.

Sur l’exécution du contrat de travail

Sur le rappel de commissions

Mme [K] demande à la cour la condamnation de la société à lui verser la somme de 3 573,80 euros à ce titre. Elle considère que la société s’est engagée oralement à lui verser des commissions. Elle soutient que l’avenant proposé à sa signature ne correspondait pas aux engagements pris.

L’intimé répond que la salariée n’apporte aucune preuve des prétendus engagements relatifs aux commissions et conclut à la confirmation du jugement.

Sur ce,

Par application des dispositions de l’article 1353 du code civil, s’il appartient à celui qui se prévaut d’une obligation d’en justifier, il revient à celui qui prétend s’en être libéré de justifier du paiement ou du fait extinctif. Par l’effet de ce texte, sous réserve pour le salarié de justifier du principe de l’obligation contractuelle ou conventionnelle dont il se prévaut, il appartient à l’employeur de justifier du paiement ou du fait extinctif de son obligation.

En l’espèce, l’article 3 du contrat de travail liant Mme [K] et la société prévoit une rémunération brute mensuelle fixe.

Il ressort des pièces produites et notamment des échanges de lettres que l’employeur avait décidé, en mai 2022, de verser à Mme [K], outre son salaire, des commissions à compter de mars 2018 et avec un avantage pour janvier et février 2018 qu’il dit avoir payé.

Mme [K] ne rapporte pas la preuve d’un accord portant sur l’année 2017 et sur des modalités différentes de celles proposées en mai 2018 et qu’elle a refusées.

Dès lors, elle ne peut prétendre à des commissions pour l’année 2017, son contrat de travail ne prévoyant pas de droit à commissions, ni pour l’année 2018, selon les modalités dont elle se prévaut et non démontrées.

Après une juste analyse des pièces produites par Mme [K] et par des motifs précis et complets les premiers juges ont débouté Mme [K] de sa demande à ce titre. La cour fait siennes les motivations du jugement de départage.

En conséquence, le jugement est confirmé sur ce chef de disposition.

Sur la demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé

L’appelante soutient que son employeur, en ne rémunérant pas les heures supplémentaires dont il avait pourtant parfaitement connaissance et en lui versant des indemnités kilométriques sans les faire apparaître sur ses bulletins de paie, s’est rendu coupable de travail dissimulé.

L’intimée répond que Mme [K] est défaillante dans l’administration de la preuve de l’existence d’une situation de travail dissimulé.

Sur ce,

Au sens de l’article L.8221-5 du code du travail,  » est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait pour tout employeur :

1° Soit de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de la formalité prévue à l’article L.1221-10, relatif à la déclaration préalable à l’embauche ;

2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d’un bulletin de paie ou d’un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d’une convention ou d’un accord collectif d’aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ;

3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l’administration fiscale en vertu des dispositions légales.  »

Il en résulte que la caractérisation du travail dissimulé suppose l’existence d’un élément matériel, constitué par l’omission d’une de ces formalités, et d’un élément intentionnel, consistant en la volonté manifeste de dissimuler l’activité ou l’emploi.

Selon l’article L.8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l’article L.8221-3 ou en commettant les faits prévus à l’article L.8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.

En l’espèce,

Le contrat de travail de Mme [K] précise dans son article 12 que  » les déplacements occasionnés par l’activité professionnelle du salarié seront rémunérés sur justificatifs fournis, sous forme d’indemnités kilométriques « .

La salariée démontre le paiement de remboursements de frais par la production d’un extrait de ses comptes bancaires ; les virements mensuels faits part la société ayant pour intitulé  » IK  » suivi du mois concerné.

Cependant, Mme [K] ne démontre pas avoir perçu des remboursements de déplacement sans avoir accompli les déplacements indemnisés ni que ces paiements avaient un autre objet.

S’il a été retenu par les premiers juges que des heures supplémentaires ont été effectuées par Mme [K] sans avoir été rémunérées, ce qui a justifié la condamnation au paiement, il ne peut s’en déduire que l’employeur les payait d’une manière détournée par le versement de frais de déplacements fictifs.

Les bulletins de paie de Mme [K] font mention de remboursement de frais professionnels au titre des déplacements . Cependant, ce seul fait ne caractérise nullement une volonté de dissimuler une partie de l’activité de la salariée.

Par une juste appréciation des pièces et par des motifs précis et complets, que la cour adopte, les premiers juges ont considéré que Mme [K] ne prouvait pas ce caractère fictifs et donc l’intention frauduleuse de dissimulation du temps d’activité de Mme [K].

Le jugement est confirmé sur ce chef de disposition.

Sur la demande de dommages et intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail

L’appelante soutient que son employeur a volontairement refusé d’appliquer le mécanisme de commissions initialement convenu et qu’il a dissimulé une partie de sa rémunération en indemnités kilométriques.

L’intimée considère que Mme [K] n’apporte aucun élément démontrant sa mauvaise foi dans l’exécution du contrat de travail.

Sur ce,

L’article L.1222-1 du code du travail affirme que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

La charge de la preuve de l’exécution déloyale incombe à celui qui l’invoque.

En l’espèce,

Selon une motivation, en droit et en fait, précise et complète les premiers juges ont débouté Mme [K] en considérant qu’elle ne prouvait pas le non-respect d’un engagement de paiement de commissions et le caractère fictif du remboursement de frais de déplacement.

Mme [K] ne développe pas de moyens ou d’arguments nouveaux et ne produit pas de nouvelles pièces.

En conséquence, les motifs du jugement de départage sont adoptés et confirmés sur ce chef de disposition.

Sur la rupture du contrat de travail

Sur la nullité du licenciement

L’appelante soutient avoir subi un harcèlement moral et sollicite la nullité de son licenciement au titre dudit harcèlement et de son arrêt maladie du 6 avril 2018 prolongé jusqu’au 18 mai 2018.

L’employeur conclut à la confirmation du rejet de cette demande.

Sur ce,

Aux termes de l’article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

En application de l’article L.1154-1 du même code, lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’un harcèlement moral, il incombe à l’employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs, étrangers à tout harcèlement.

Il résulte de ces dispositions que, pour se prononcer sur l’existence d’un harcèlement moral, il appartient au juge d’examiner l’ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d’apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer ou laissent supposer l’existence d’un harcèlement moral au sens de l’article L.1152-1 du code du travail.

Dans l’affirmative, il revient au juge d’apprécier si l’employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

En application de l’article L 1152-3 toute rupture de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L 1152-1 et L 1152-2 est nul.

En l’espèce,

S’agissant du harcèlement moral, Mme [K] invoque :

– qu’elle était régulière seule à l’agence pour assurer l’ensemble des tâches professionnelles, ce qui lui a causé un stress professionnel conséquent et conduite à consulter son médecin traitant et un psychologue,

– alors qu’elle était en arrêt de travail, M. [P], directeur d’agence, lui a proposé un déjeuner qui a eu lieu le 25 avril 2018 au cours duquel il lui a annoncé qu’il souhaitait qu’elle quitte la société.

– qu’à son retour d’arrêt maladie le 22 mai 2018, elle a été évincée de son bureau et a fait face à l’ignorance de sa hiérarchie.

– qu’elle recevait des nouvelles consignes injustifiées lui interdisant d’être présente sur son lieu de travail entre 12 et 14 heures et après 18 heures.

– qu’elle a subi les cris de M. [P] et une pression de la part de Mme [M].

Il ressort des pièces produites par Mme [K] qu’elle n’était pas toujours seule à l’agence puisque Mme [M] y travaillait aussi. Les heures supplémentaires, qui prouvent son implication dans son travail, lui ont été payées et leur volume est insuffisant à démontrer une charge anormale qui lui aurait été imposée.

La décision du directeur, M. [P], de s’installer dans son bureau sans la prévenir ne caractérise pas un acte d’humiliation en l’absence de toute autre circonstance. De plus, il ressort d’une lettre que M. [P] a adressé à Mme [M], le 23 mai 2017, qu’il éprouvait des difficultés avec Mme [K]  » qui ne le reconnaît pas comme directeur « . Il dit aussi avoir constaté, lors d’une réunion de fin d’année 2017, le comportement irrespectueux de Mme [K] envers Mme [M].

Il ressort aussi des attestations établies par d’anciennes salariées que Mme [M] louait les qualités professionnelles de Mme [K] devant les tiers, sans aucune équivoque, Mme [M] disant vouloir faire évoluer Mme [K] sur des fonctions de directrice d’une nouvelle agence. Les échanges de SMS produits entre Mme [M] et Mme [K] sont courtois et sans agressivité de part et d’autre. Il en est de même des échanges de courriels suite à l’opération subie par Mme [K] en avril 2018.

Au regard de ces éléments, Mme [K] ne démontre pas que son employeur, par les actions de son directeur ou d’une autre employée, a commis des actes matériels, répétés ayant dégradé son état de santé.

Pour le surplus, la cour adopte les motifs très complets et bien exposés du conseil de prud’hommes qui a débouté Mme [K] de sa demande tendant à voir prononcer la nullité du licenciement pour harcèlement est rejetée.

Le jugement qui a statué ainsi est confirmé.

Sur le licenciement sans cause réelle et sérieuse

L’appelante soutient que les griefs invoqués par son employeur sont infondés. S’agissant de l’insubordination reprochée et le manque de respect envers ses supérieurs hiérarchiques, son employeur procède par affirmation et n’apporte aucune preuve. S’agissant du non-respect et non-confiance de l’autorité hiérarchique, son employeur lui reproche d’avoir dénoncé des faits de harcèlement moral et fonde en partie son licenciement sur ce motif. S’agissant du manquement et non-respect de la clause de confidentialité, aucun d’élément matériel n’est établi. Enfin, elle estime qu’il ne peut lui être reproché d’avoir transmis des états de marge à M. [F], fondateur de la société.

L’intimée répond que le licenciement de Mme [K] est fondé sur une cause réelle et sérieuse constituée par les trois griefs mentionnés dans la lettre de licenciement. Elle explique que ces comportements auraient pu même constituer une faute grave.

Sur ce,

En droit, aux termes de l’article L.1235-1 du code du travail, le juge doit apprécier la régularité de la procédure de licenciement et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur.

En application de l’article L.1232-6 du même code, la lettre de licenciement fixe les limites du litige. La cause du licenciement doit être objective et reposer sur des faits matériellement vérifiables et établis, qui constituent la véritable cause de licenciement. Ils doivent être suffisamment pertinents pour justifier le licenciement.

Il appartient au juge du fond, qui n’est pas lié par la qualification donnée au licenciement, de vérifier la réalité des faits reprochés au salarié et de les qualifier, puis de dire s’ils constituent une cause réelle et sérieuse au sens de l’article L.1232-1 du code du travail.

En l’espèce, la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, est rédigée en ces termes :

 » Nous faisons suite à notre entretien préalable du 05/06/2018 et sommes au regret de vous notifier votre licenciement pour le motif suivant : cause réelle et sérieuse.

En effet, vos explications recueillies tors de cet entretien n’ont pas été de nature à modifier notre décision,

En présence de M. [H] qui vous accompagnait en qualité de Conseiller du salarié et M. [F] [X], actionnaire de la société, nous vous avons entendus sur les points suivants

I) Insubordination et manque de respect envers vos supérieurs hiérarchiques

Suite au mail que j’ai envoyé le 30 mars 2018 aux collaborateurs de l’agence, demandant de réfléchir à un plan d’action, de trouver des solutions pour une amélioration des résultats, car malgré le travail fourni, les moyens que j’ai octroyés, les résultats sont en baisse ;

Vous vous insurgez et véhémente, me faites part au téléphone de votre mécontentement, estimez que je n’aurai pas dû envoyer ce mail, que c’est maladroit de ma part, que ce n’est pas professionnel, vous m’énumérez vos tâches quotidiennes afin de justifier que vous faites tout parfaitement et qu’en aucun cas vous ne changerez quoi que ce soit à votre façon de travailler, qu’il n’y a aucune organisation dans cette agence.

Nous décidons d’en reparler lors d’une réunion fixée au jeudi suivant, le 5/4/18 (veille de votre arrêt maladie) en présence de M. [P], ou nous avons tenté en vain d’avoir une discussion constructive, sur l’organisation de l’agence. Plutôt que force de proposition, vous étiez vindicative, et me reprochez de n’être pas professionnelle, de commettre des erreurs qui vous font perdre du temps  » pour un travail qui normalement vous incombe et pour lequel vous avez bénéficié de formation et que je fais pour vous libérer du temps « , me dites être honteuse que je fasse appel à des formateurs qualifiés pour vous former au fieu de vous faire part de mon savoir, que vous vous demandez ce que j’ai fait au cours de mes 30 ans d’expérience, vous tenez des propos rabaissant à mon égard, remettez en cause mes compétences, dénigrez mes décisions et orientations stratégiques pour l’entreprise ; M [P] vous fait remarquer votre attitude dénigrante, négative et non constructive,

Vous conviendrez qu’une telle attitude à mon égard est inconcevable, et intolérable, votre manque de respect envers moi ne peut pas continuer.

En réponse à cela, vous niez avoir dit ça, et répétez que sans vous, l’agence ne serait pas ce qu’elle est, que c’est tout à fait normal que je vous donne des moyens, et mette des outils à votre disposition, que c’est la moindre des choses. Vous dites à plusieurs reprises, je vous cite :  » vous oubliez d’où vous venez, sans une [B] [K], je me demande ou vous seriez, il n’y a jamais eu d’organisation dans cette agence !!  » soulignant le fait que vous êtes la seule à fournir un travail correct dénigrant encore le travail de vos autres collaborateurs et supérieurs.

Je suis navrée de voir que vous ne respectez absolument pas les valeurs de l’entreprise, n’avez aucun respect pour vos supérieurs et oubliez que c’est un travail d’équipe et non de vous seule ; un tel comportement ne peut que nuire à l’entreprise.

2) Non-respect et non confiance de l’autorité hiérarchique

Vous m’accusez de ne pas être impartiale car vous estimez que j’aurai dû avoir un entretien avec M. [P] suite à un courrier recommandé que vous m’avez envoyé le 4 mai 2018, me faisant part des propos qu’aurait tenu M [P] au cours d’un déjeuner pendant votre arrêt maladie que vous avez accepté par loyauté. Je vous rappelle que vous étiez en arrêt maladie depuis le 6 avril 2018, et n’avez repris le travail que le 22 mai 2018 aussi et malgré, que vous ne soyez pas présente dans l’entreprise durant cette période, vous vous permettez de porter un jugement infondé ; j’ai reçu et me suis entretenue avec M [P] sur ce sujet, car il était juste qu’il me donne aussi sa version, vous souriez en me disant, je vous cite :  » comment vous faire confiance ’ j’ai bien vu pour les commissions’  »

Le 19 mars, vous vous permettez d’appeler directement M. [U], Directeur de notre cabinet comptable pour vous assurer que les propos que je vous ai tenu concernant vos commissions n’étaient pas des inepties, surpris d’un tel appel, M. [U] a jugé bon de m’en informer.

En date du 22 mai vous interprétez des actions classiques et communes d’activités de travail comme du harcèlement et de la mise en isolement, en considérant par exemple, que le fait de ne pas pouvoir ouvrir votre boite mail est un acte volontaire de votre direction pour vous empêcher d’accomplir correctement votre travail, alors que, comme je l’ai démontré lors de l’entretien, le mot de passe des boites mail est changé par votre hiérarchie régulièrement ; il suffisait de venir m’en parler afin que je vous communique le nouveau mot de passe. Au lieu de cela, vous avez occupé une partie de votre après-midi à appeler  » Repar pc  » (service de maintenance informatique de l’entreprise) pour résoudre le soi-disant problème ; vous utilisez comme accusatrices vos interprétations dans votre lettre recommandée du 25 mai 2018, c’est également dans ce courrier que vous estimez que nous vous avons à peine saluée, que personne ne vous a parlé, prétendez que l’on vous a changé de bureau, que l’on vous a isolée, que nous avons jetés vos affaires sur un bureau ; Je fais remarquer à votre conseiller, que j’occupe également un bureau dans cette même pièce, que fa configuration des locaux ne me semble pas faire de ce bureau un isoloir, ce qu’il admet, quant au bureau qu’occupe actuellement M. [P], il ne vous était pas destiné.

Le jour de votre reprise, après 6 semaines d’arrêt maladie, M. [P] votre Directeur, vous a envoyé un mail pour vos donner des directives de travail, vous venez en fin de journée, l’accuser de harcèlement, lui dites que vous savez ce que vous avez à faire

Vous refusez l’autorité de M. [P], dénigrez son management, remettez en cause ses compétences, vous vous méfiez de vos supérieurs, comprenez Madame, que de tels agissements de non confiance ne peuvent être tolérés, et qu’ils font état d’un non-respect de vos supérieurs hiérarchiques. En aucune façon nous ne pouvons accepter ce tel manque de confiance à l’égard de votre direction et du débordement dont vous faites part dans votre lettre recommandée, et qui plus est lors de l’entretien vous considérez que vos agissements sont fondés et normaux.

3) Manquement et non-respect de la clause de confidentialité

 » ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DISCRETION ET CONCURRENCE  » stipulé dans votre contrat de travail que vous avez signé le 24 janvier 2017.

Vous avez en date du 27 mai dénigré le fonctionnement de l’agence et des personnes y travaillant, M. [P] et moi-même, auprès de M [F] actionnaire, et pour votre défense vous nous dites :  » vous avez des preuves de ce que vous dites ’ » M. [F] prend la parole et montre les sms qui le prouvent.

En l’état cette attitude de dénigrement ne peut en aucun cas être admise. Votre attitude porte atteinte à la confidentialité et je ne suis pas d’accord pour le tolérer.

De plus, vous m’avez dit le 29 mai 2018 au cours d’un échange que nous avons eu, je vous cite : j’ai édité et sorti les états des marges pour les montrer à M [F] afin qu’il sache ce qui se passe ; Vous répondez que vous n’avez jamais dit ça, que vous les avez sortis à la demande de M [F] : ce qu’il a démenti.

Je vous rappelle qu’il s’agit de documents strictement confidentiels, votre non-respect de la confidentialité est inadmissible, contraire à l’éthique et à vos engagements vis-à-vis de la société. Un tel acte est gravement préjudiciable pour la société ce que je ne peux absolument pas tolérer.

Vous bénéficiez d’un préavis d’une durée d’un mois qui débutera à la date de première présentation de cette lettre.

Nous vous dispensons toutefois de toute activité pendant ce préavis au cours duquel vous percevrez votre rémunération aux échéances habituelles.

À l’issue de la période de préavis, votre contrat de travail sera définitivement rompu. Vous percevrez une indemnité de licenciement ainsi qu’une indemnité compensatrice de congés payés pour les jours de congés acquis et non pris à la date de la rupture de votre contrat de travail [’] « .

Par de longs développements, fondés sur une analyse exhaustive et pertinente et par des motifs clairs et complets, que les débats en appel n’ont pas remis en cause et que la cour adopte, les premiers juges en formation de départage ont apprécié exactement les éléments de la cause pour juger que les griefs énoncés par la lettre de licenciement ne sont pas fondés.

Le jugement qui a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse est confirmé en ses dispositions de même que celles relatives à l’indemnité de licenciement, dont Mme [K] demande la confirmation à titre subsidiaire, et au remboursement des indemnités de chômage.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Le jugement est confirmé en ses dispositions relatives aux demandes des parties au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

En cause d’appel, l’équité et la situation des parties justifient qu’il soit fait droit à la demande de Mme [K] au titre l’article 700 du code de procédure civile pour la somme de 1 000 euros.

La société succombant, elle est déboutée de sa demande à ce titre et supportera les dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour ,

Y ajoutant :

Condamne la SAS [1] à verser à Madame [B] [K] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel,

Condamne la SAS [1] aux dépens d’appel.

Le Greffier La Conseillère faisant fonction de présidente