COUR D’APPEL DE BORDEAUX

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 29 OCTOBRE 2026

N° RG 24/01508 – N° Portalis DBVJ-V-B7I-NWRR

FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (FGAO)

c/

[B] [T]

Nature de la décision : AU FOND

Copie exécutoire délivrée aux avocats.

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 11 mars 2024 par le Tribunal judiciaire de BORDEAUX (chambre : 6, RG : 22/05038) suivant déclaration d’appel du 28 mars 2024

APPELANTE :

FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (FGAO) agissant en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité [Adresse 1]

Représentée par Me Pierre FONROUGE, avocat au barreau de BORDEAUX et Me Denis LATREMOUILLE, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE :

[B] [T]

née le 12 Mars 1992 à [Localité 1]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Fabienne PELLE, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 17 septembre 2026 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Bénédicte LAMARQUE, conseillère, qui a fait un rapport oral de l’affaire avant les plaidoiries,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Laurence MICHEL, Présidente,

Bénédicte LAMARQUE, conseillère,

Tatiana PACTEAU, conseillère,

Greffier lors des débats : Sandrine LACHAISE

ARRÊT :

– contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

* * *

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE

Le 20 août 2020 à [Localité 2], un accident de la circulation est intervenu entre Mme [B] [T], circulant à vélo, et le véhicule conduit par M. [Z] [L].

Mme [T] a subi des dommages corporels.

M. [L] a été placé en arrêt de travail.

Mme [T] a été indemnisée par l’assurance du conducteur, la [1].

Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages est intervenu pour indemniser M. [L]. Il lui a versé la somme de 3 604,50 euros en réparation de son préjudice corporel et 3 047,34 euros en réparation de son préjudice matériel.

Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages a sollicité de Mme [T] le remboursement des sommes versées à M. [L].

Par courrier du 15 février 2021, Mme [T] a contesté la mise en oeuvre de sa responsabilité.

Au cours de l’été 2021, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages a maintenu sa position et opposé à M. [T] une transaction d’un montant de 1 000 euros, conclue avec M. [L].

Par acte du 4 juillet 2022, Mme [T] a fait assigner le [2] Obligatoires de Dommages devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, aux fins de faire juger qu’il ne détenait aucune créance à son égard.

Par jugement contradictoire du 11 mars 2024, le tribunal judiciaire de Bordeaux a:

– constaté que le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages, représenté par son directeur général sur délégation du conseil d’administration, ne dispose pas d’un recours subrogatoire contre Mme [T] et que la transaction conclue entre le fonds de garantie des assurances obligatoires et M. [L] est par conséquent inopposable à Mme [T] ;

– rejeté la demande indemnitaire formée par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages, représenté par son directeur général sur délégation du conseil d’administration, à l’encontre de Mme [T] ;

– condamné le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages, représenté par son directeur général sur délégation du conseil d’administration, à payer à Mme [T], la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– rejeté toutes demandes autres, plus amples ou contraires ;

– condamné le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages, représenté par son directeur général sur délégation du conseil d’administration, aux entiers dépens de l’instance, qui comprendront les frais de signification de la décision, ainsi que les frais d’exécution éventuels ;

– rappelé que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages a relevé appel de ce jugement par déclaration du 28 mars 2024, en ce qu’il a :

– constaté que le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages, représenté par son directeur général sur délégation du conseil d’administration, ne dispose pas d’un recours subrogatoire contre Mme [T] et que la transaction conclue entre le fonds de garantie des assurances obligatoires et M. [L] est par conséquent inopposable à Mme [T] ;

– rejeté la demande indemnitaire formée par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages, représenté par son directeur général sur délégation du conseil d’administration, à l’encontre de Mme [T] ;

– condamné le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages, représenté par son directeur général sur délégation du conseil d’administration, à payer à Mme [T], la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– rejeté toutes demandes autres, plus amples ou contraires ;

– condamné le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages, représenté par son directeur général sur délégation du conseil d’administration, aux entiers dépens de l’instance, qui comprendront les frais de signification de la décision, ainsi que les frais d’exécution éventuels ;

– rappelé que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Par dernières conclusions déposées le 11 octobre 2024, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages demande à la cour de :

– infirmer le jugement rendu le 11 mars 2024 par le tribunal judiciaire de Bordeaux ;

– condamner Mme [T] à verser au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages la somme de 6 621,84 euros ;

– dire que cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 21 mars 2022 ;

– condamner Mme [T] à payer au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner Mme [T] aux dépens de première instance et d’appel ;

– débouter Mme [T] de toute prétention contraire.

Par dernières conclusions déposées le 13 novembre 2024, Mme [T] demande à la cour de :

À titre principal :

– confirmer, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 mars 2024 par la 6ème chambre du tribunal judiciaire de Bordeaux enregistré.

À titre subsidiaire :

Statuant à nouveau :

– juger que les circonstances de l’accident sont indéterminées ;

– rejeter les demandes, fins et conclusions du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires dès lors qu’elles sont contraires ;

– juger que le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires ne dispose pas d’un recours subrogatoire contre Mme [T] dès lors que sa responsabilité n’est pas établie ;

– déclarer la transaction conclue entre le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires et M. [L] inopposable à Mme [T].

En tout état de cause et statuant à nouveau :

– condamner le [2] Obligatoires de Dommages à payer à Mme [T] la somme de 6 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel ;

– condamner le Fonds de [3] Obligatoires de Dommages aux entiers dépens avec distraction au profit de Me Fabienne Pellé, SELARL Cabinet LE Bonnois, avocate, par application des articles 699 et suivants du code de procédure civile

L’affaire a été fixée à l’audience rapporteur du 17 septembre 2026.

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 3 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

9. Le litige se présente devant la cour dans les mêmes termes qu’en premier instance très clairement exposé.

I – Sur la responsabilité de Mme [T]

10. Le tribunal judiciaire de Bordeaux a considéré qu’il n’était établi aucune faute de la part de Mme [T], de sorte que sa responsabilité ne pouvait être engagée sur le fondement de l’article 1240 du code civil, éludant l’étude de l’article 1242 du code civil correspondant à la responsabilité du fait des choses sur lequel se fonde le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires pour engager la responsabilité de Mme [T].

11. Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires fait valoir que l’accident dans lequel est impliqué un vélo est régi par les dispositions de l’article 1242 du code civil, considérant ainsi que Mme [T] est présumée responsable de l’accident survenu entre elle et M. [L], et ne rapporte pas la preuve d’une exonération de sa responsabilité, estimant qu’elle n’aurait pas respecté la signalisation prévue par le code de la route.

12. A l’inverse, Mme [T] sollicite à titre principal la confirmation du jugement, en ce qu’elle n’a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité alors même qu’elle est la victime de l’accident de la circulation, et à titre subsidiaire que les circonstances de l’accident sont incertaines, de sorte sa responsabilité ne peut être engagée.

Sur ce,

13. Conformément à l’article L. 421-1 du code des assurances qui établit que le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, il indemnise les victimes d’accidents lorsque le responsable est inconnu, non assuré ou que son assureur est insolvable.

En vertu de l’article L. 421-3 du code des assurances, ’Le fonds de garantie est subrogé dans les droits que possède le créancier de l’indemnité contre la personne responsable de l’accident ou son assureur. Il a droit, en outre, à des intérêts calculés au taux légal en matière civile et à des frais de recouvrement.

Le fonds de garantie est également subrogé dans les droits que possède le créancier de l’indemnité contre son homologue de l’Etat où le véhicule a son stationnement habituel lorsque celui-ci bénéficie d’une dérogation à l’obligation d’assurance conformément au droit national applicable.

Lorsque le fonds de garantie transige avec la victime, cette transaction est opposable à l’auteur des dommages, sauf le droit pour celui-ci de contester devant le juge le montant des sommes qui lui sont réclamées du fait de cette transaction. Cette contestation ne peut avoir pour effet de remettre en cause le montant des indemnités allouées à la victime ou à ses ayants droit’.

14. En l’espèce, M. [L] a subi des dommages de nature corporelle et matérielle suite à l’accident survenu entre lui et Mme [T] le 20 août 2020.

Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires a indemnisé M. [L] en raison de l’absence d’assurances de responsabilité civile connue de Mme [T], estimant cette dernière responsable des dommages subis par M. [L].

Il est donc légalement prévu que le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires bénéficie d’un recours subrogatoire à l’encontre du responsable de l’accident.

15. Toutefois, en vertu de l’article 1242 du code civil, ’On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde’.

Afin d’engager la responsabilité du gardien de la chose, c’est à celui qui sollicite le bénéfice de ces dispositions d’établir la matérialité de l’accident ainsi que le rôle causal de la chose en mouvement.

Il s’agit d’une responsabilité de plein droit, objective, en dehors de toute notion de faute qui pèse sur le gardien de la chose intervenue dans la réalisation du dommage, sauf à prouver qu’il n’a fait que subir l’action d’une cause étrangère, le fait d’un tiers imprévisible et irrésistible ou la faute de la victime.

La responsabilité de l’article 1242 al 1 du code civil autorise à retenir, en cas de circonstances indéterminées, un droit à indemnisation intégral dès lors que l’implication du véhicule est démontrée. Il en va différemment en ce qui concerne la responsabilité du gardien d’une chose qui n’est engagée que sous réserve de démontrer le rôle causal de la chose dans la survenance du dommage.

16. Il ressort du procès verbal de l’enquête pénale n°2020/44213, établi le 25 novembre 2020, que M. [L], conducteur du véhicule terrestre à moteur, n’a pas vu Mme [T], la cycliste, engagée sur la voie de circulation, traversant de la droite vers la gauche.

M. [L] indique lui même lors de son audition, le 20 août 2020 : ’ J’ai vu le vélo au dernier moment et j’ai freiné, j’ai percuté le vélo à l’arrière’.

Mme [T] affirme qu’elle a traversé en vélo, et 2 à 3 secondes plus tard, a été percutée.

Au regard du plan du dossier, Mme [T] a traversé l'[Adresse 3] afin de récupérer la piste cyclable de l’avenue de Beaudésert avant d’être renversée par M. [L] qui remontait cette même avenue en direction de [Localité 3].

Il est également précisé que l'[Adresse 4] est éclairée par un lampadaire, de sorte que M. [L] ne pouvait ignorer la présence de Mme [T] sur sa route.

De surcroît, le choc a eu lieu à l’arrière du vélo de Mme [T], et sur le côté gauche du pare-brise, ce qui apparaît très clairement sur les photos dudit procès-verbal.

17. De cette manière, il est indéniable que Mme [T] était engagée sur la route, et que M. [L] n’a pas vu la cycliste, n’a pas freiné suffisamment tôt, et n’a pas pu éviter la collision, alors même que Mme [T] était sur le point d’achever sa traversée pour rejoindre la piste cyclable de l'[Adresse 4], de sorte que le vélo, chose dont Mme [T] est demeurée gardienne, n’a joué aucun rôle causal dans l’accident.

18. Compte tenu de ce qui a été susdéveloppé, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires ne peut valablement soutenir que le vélo a joué un rôle causal, alors même que la victime de l’accident est Mme [T] qui a été percutée par le véhicule conduit par M. [L], seul responsable de l’accident.

19. Dès lors, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires ne dispose pas d’un recours subrogatoire contre Mme [T], cette dernière n’étant pas responsable de l’accident.

20. Dans ces conditions, la transaction conclue entre le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires et M. [L] est inopposable à Mme [T], de sorte que la demande indemnitaire de l’appelant est rejetée.

21. Par conséquent, le jugement entrepris de ce chef est confirmé.

II – Sur les frais irrépétibles et les dépens

22. Le jugement entrepris sera confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et aux dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires supportera les dépens d’appel et sera condamné à payer à Mme [T] la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Statuant dans la limite de sa saisine,

Confirme le jugement entrepris,

Y ajoutant :

Condamne le [4] à payer à Mme [T] la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne le [4] aux dépens.

Le présent arrêt a été signé par Laurence MICHEL, Présidente, et par Sandrine LACHAISE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier, La Présidente,

La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.