ORDONNANCE

COUR D’APPEL DE BESANCON

– 172 501 116 00013 –

ORDONNANCE DU 29 OCTOBRE 2026

N° de rôle : N° RG 26/01018 – N° Portalis DBVG-V-B7K-FBUS

Recours à l’encontre d’une ordonnance de taxe rendue le 18 Juin 2026 par le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de BELFORT

Code affaire : 97J Contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats

Affaire [J] [N] c/ [X] [Y]

PARTIES EN CAUSE :

Monsieur [J] [N], demeurant [Adresse 1]

APPELANT

Comparant

ET :

Maître [X] [Y], demeurant [Adresse 2]

INTIME

Comparant

L’affaire a été plaidée à l’audience du 24 septembre 2026 devant monsieur Marc RIVET, président de chambre délégué dans les fonctions de premier président de la cour d’appel de BESANÇON, assisté de monsieur Xavier DEVAUX, directeur des services de greffe. Les parties ont été avisées que l’ordonnance serait rendue le 22 octobre 2026 par mise à disposition au greffe. Le délibéré a été prorogé au 29 octobre 2026.

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [J] [N] a sollicité les services de Maître [X] [Y] dans le cadre d’une procédure de divorce puis à l’occasion d’une comparution devant le délégué du procureur.

Maître [Y] communiquait à son client deux factures, l’une le 3 février 2026 d’un montant de 240 € TTC dans le cadre du dossier pénal et une seconde relative à une convention d’honoraires adressée le 23 février suivant pour la procédure de divorce d’un montant de 1 800 € TTC.

Le 5 mai 2026, M. [J] [N] saisissait le bâtonnier de l’ordre des avocats de [Localité 1] d’une contestation des honoraires facturés.

Suivant ordonnance de taxe du 18 juin 2026, le bâtonnier arrêtait le solde des honoraires dus par M. [J] [N] à la somme de 240 € et 1 800 €, soit un total de 2 040 €.

Par lettre recommandée du 10 juillet 2026 reçue au greffe de la cour le 16 juillet suivant, M. [J] [N] saisissait le premier président de la cour d’appel de Besançon d’un recours contre l’ordonnance de taxe.

À l’issue des débats contradictoires de l’audience du 24 septembre 2026, la décision était mise en délibéré au 22 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOYENS ET PRÉTENTION DES PARTIES

Lors de l’audience du 24 septembre 2026, M. [J] [N] sollicitait l’infirmation de l’ordonnance de taxe rendue par le bâtonnier de l’ordre des avocats le 18 juin 2026 en considérant :

que le montant facturé était excessif au regard des diligences effectivement accomplies dans le cadre des dossiers ;

que les appels téléphoniques évoqués par Maître [Y] relevaient de sa propre initiative et qu’il s’était rarement entretenu avec lui ;

qu’il acceptait de régler une somme correspondant à ce qu’il estimait être la juste valeur de la prestation fournie qu’il ne pouvait toutefois préciser.

Maître [X] [Y] demandait la confirmation de l’ordonnance en précisant :

que la demande de M. [J] [N] était marquée du sceau de l’ingratitude dans la mesure où il avait toujours été disponible pour son client ;

avoir accompli un travail qui devait être rémunéré, l’étude des dossiers de M. [J] [N] ayant nécessité du temps ;

avoir tenté d’obtenir le paiement de ses honoraires par différentes lettres de relance entre février 2026 et avril 2026.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité du recours

L’article 176 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 prévoit que la décision du bâtonnier est susceptible de recours devant le premier président de la cour d’appel, qui est saisi par l’avocat ou la partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le délai de recours est d’un mois.

En l’espèce, l’ordonnance de taxe a été rendue le 18 juin 2026 par le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Belfort. M. [J] [N] a formé un recours contre cette ordonnance par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 10 juillet 2026.

Le recours, formé dans le délai d’un mois, est par conséquent recevable.

Sur l’ordonnance de taxe

Il convient préalablement de rappeler qu’il n’entre pas dans l’office du premier président d’apprécier la qualité des prestations réalisées mais seulement de vérifier la réalité des diligences effectuées.

Le texte applicable en matière de fixation des honoraires de l’avocat est l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, étant précisé que le principe du recours obligatoire à la signature d’une convention d’honoraires avec le client résulte de la loi du 6 août 2015 :

« Les honoraires de postulation, de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.

En matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires, les droits et émoluments de l’avocat sont fixés sur la base d’un tarif déterminé selon des modalités prévues au titre IV bis du livre IV du code de commerce.

Sauf en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.

Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.

Toute fixation d’honoraires qui ne le serait qu’en fonction du résultat judiciaire est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu. »

L’article 10 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 est rédigé en ces termes :

« L’avocat informe son client, dès sa saisine, des modalités de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles et de l’ensemble des frais, débours et émoluments qu’il pourrait exposer. L’ensemble de ces informations figurent dans la convention d’honoraires conclue par l’avocat et son client en application de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée. Au cours de sa mission, l’avocat informe régulièrement son client de l’évolution du montant de ces honoraires, frais, débours et émoluments.

Des honoraires forfaitaires peuvent être convenus. L’avocat peut recevoir d’un client des honoraires de manière périodique, y compris sous forme forfaitaire. Lorsque la mission de l’avocat est interrompue avant son terme, il a droit au paiement des honoraires dus dans la mesure du travail accompli et, le cas échéant, de sa contribution au résultat obtenu ou au service rendu au client.

La rémunération d’apports d’affaires est interdite. »

Sur la facture contestée d’un montant de 240 € TTC en date du 3 février 2026

M. [J] [N] a pris attache avec Maître [Y], lequel l’assistait déjà dans le cadre d’une procédure de divorce, afin d’être conseillé dans la perspective d’une comparution devant le délégué du procureur. Aucune convention d’honoraires n’était signée entre les parties.

Les échanges entre M. [J] [N] et son avocat illustrent les diligences effectuées par Maître [Y] :

réception de la convocation devant le délégué du procureur par email de M. [J] [N] ;

demande aux services de l’audiencement le 12 janvier 2026 pour obtenir la copie de la procédure pénale et informer de son intervention à la convocation fixée le 9 février 2026 ;

réception de la procédure pénale et analyse subséquente ;

email à M. [J] [N] du 19 janvier 2026 confirmant le bien-fondé d’une assistance à la convocation au vu de la qualification pénale retenue et information de ce que Maître [Q] [V], associée du cabinet, pourrait le substituer ;

Il n’est en outre pas contesté que M. [J] [N] s’est entretenu téléphoniquement avec l’associé de Maître [Y], Maître [Q] [V].

M. [J] [N] conteste la facturation en indiquant, dans un mail du 16 février 2026, qu’un ami délégué du procureur de [Localité 1] lui aurait expliqué que « ce genre d’affaire ne doit pas être prise en charge par un avocat en raison de 11 amendements qui empêchent toutes actions » et qu’il en résulterait une facturation injustifiée. Il reproche en outre à Maître [Y] de s’être fait substituer à l’audience.

Le Bâtonnier a considéré que le montant des honoraires sollicité était justifié par les diligences réalisées (échanges d’emails, demande du dossier pénal, analyse de la procédure, assistance devant le délégué du procureur’), le temps de travail induit, la pondération du taux horaire facturé ici inférieur à celui ordinairement pratiqué par Maître [Y].

Les griefs évoqués par M. [J] [N] pour quereller la facturation produite ne sont pas adossés à des considérations objectivables et traduisent manifestement l’acrimonie du requérant à l’égard de son Conseil.

L’ordonnance de taxe entreprise sera par conséquent confirmée.

Sur la facture contestée d’un montant de 1 800 € TTC en date du 23 février 2026

M. [J] [N] a saisi Maître [Y] dans le cadre d’une procédure de divorce, le 20 mai 2025. Aucune convention d’honoraires n’était initialement signée entre les parties.

Les différents mails échangés entre M. [J] [N] et son avocat comme le listing des 32 appels téléphoniques entre juin 2025 et juin 2026 versé aux débats illustrent – sans équivoque – la réalité des diligences plurielles effectuées par Maître [Y] :

fiche d’entretien du 20/05/2025 ;

emails adressés à l’avocate adverse et à la précédente avocate du client le 27/05/2025 ;

email de M. [J] [N] du 30/05/2025 pour joindre téléphoniquement son avocat ;

email adressé à l’avocat adverse du 02/06/2025 ;

email adressé à son client le 03/06/2025 ;

email de M. [J] [N] du 03/06/2025 renouvelant sa confiance envers son avocat ;

email émanant de l’avocate adverse du 27/06/2025 ;

email adressé à son client le 08/07/2025 ;

email de M. [J] [N] du 08/07/2025 attestant une nouvelle fois sa confiance envers son avocat ;

email de M. [J] [N] du 11/07/2025 demandant à ce que son avocat joigne Maître [Z] [U], notaire ;

email de M. [J] [N] du 03/11/2025 demandant à ce que son avocat joigne Maître [T] [K], notaire ;

email de l’avocat à Maître Sophie GOUJON-LARRIERE en date du 20/11/2025 ;

réponse courriel de Maître Sophie GOUJON-LARRIERE en date du 03/12/2025 ;

email de Maître Richard BELIN à Maître Sophie GOUJON-LARRIERE en date du 16/12/2025 ;

email de Maître Sophie GOUJON-LARRIERE à l’avocat en date du 16/12/2025 ;

courrier de l’avocate adverse adressé à l’avocat le 08/01/2026 ;

email de M. [J] [N] à l’avocat du 23/01/2026 ;

email de M. [J] [N] à Maître Sophie GOUJON-LARRIERE du 24/01/2026 ;

réception assignation en divorce adverse ;

email de l’avocat à M. [J] [N] du 28/01/2026 ;

email de M. [J] [N] à l’avocat du 28/01/2026 (transmission de documents) ;

email de M. [J] [N] à l’avocat du 30/01/2026 ;

constitution de l’avocat et notification en date du 06/02/2026 ;

bordereau et communication de pièces par l’avocat par RPVA du 06/02/2026 ;

email de l’avocat à M. [J] [N] du 23/02/2026, invitant ce dernier à régulariser la convention d’honoraires et relatif au suivi du dossier ;

facture litigieuse du 23/02/2026 ;

ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires rendue par le JAF de [Localité 1] en date du 03/03/2026 mentionnant l’assistance par Maître [Y], substitué par son associée Maître [Q] [V] ;

email de l’avocat à M. [J] [N] du 10/03/2026 ;

email de M. [J] [N] à l’avocat du 01/04/2026 ;

email de l’avocat à M. [J] [N] du 15/04/2026.

M. [J] [N] conteste la facturation en indiquant :

qu’il n’avait jamais signé de convention d’honoraires ;

qu’il souhaitait circonscrire son règlement à l’intervention effectuée le mardi 10 février 2026 devant le juge aux affaires familiales de [Localité 1] d’une durée de 15 minutes.

Qu’il déplorait l’absence de réaction de son Conseil lorsqu’à l’audience, le juge avait demandé à son épouse, au titre du partage des biens si elle voulait prendre la voiture de son ex-mari, acquise avant le mariage.

A l’audience, il n’a toutefois pu préciser ni la nature exacte des reproches formulés à l’égard de Maître [Y] ni les paramètres lui permettant d’affirmer que la facturation contestée était disproportionnée au regard des diligences réalisées.

En l’espèce, le magistrat délégué par la première présidente relève :

Que M. [J] [N] avait été destinataire, le 23 février 2026, d’une convention d’honoraires (1 800 €) qu’il avait volontairement exclu de signer ainsi que cela ressort de son courriel du 1er avril 2026, en dépit des prestations réalisées par Maître [Y].

Que ce dernier avait à plusieurs reprises tenté d’obtenir le paiement de ses honoraires, son client procédant finalement le 4 mai 2026 à l’envoi d’un chèque de 1 800 € « à l’ordre des avocats de [Localité 1] », refusé pour erreur de destinataire.

Que s’agissant de la stratégie de défense choisie par Maître [Q] [V], associée de Maître [Y] lors de l’audience du 10 février 2026 devant le juge aux affaires familiales au sujet du partage des biens du couple, il n’entre pas dans l’office du premier président d’apprécier la qualité des prestations réalisées, mais seulement de vérifier la réalité des diligences réalisées.

Que le Bâtonnier avait considéré que la demande de taxation des prestations était justifiée dans son principe et proportionnée dans son montant aux diligences fournies, évaluant le travail effectué par Maître [Y] à 10 heures et rappelant que le taux horaire pratiqué par ce dernier était de 216 € TTC ce qui représentait un montant théoriquement dû supérieur à celui effectivement facturé (1 800 € TTC).

Au regard de ces éléments, la demande d’infirmation de l’ordonnance de taxation d’honoraires afin de ramener la somme due à un montant proportionné au travail effectué sera rejetée faute pour M. [J] [N] d’établir la réalité objective d’une disproportion.

L’ordonnance de taxe du 18 juin 2026 sera par conséquent confirmée.

Il est équitable de laisser à la charge des parties les frais irrépétibles par elles engagées pour la présente instance.

En application de l’article 696 du Code de procédure civile, les dépens seront laissés à la charge de M. [J] [N], partie succombant à l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le président de chambre délégataire de la Première Présidente, statuant en matière de contestation d’honoraires d’avocats, publiquement et contradictoirement,

CONFIRME l’ordonnance de taxe rendue par le bâtonnier de l’ordre des avocats de [Localité 1] le 18 juin 2026.

CONDAMNE M. [J] [N] aux dépens.

L’ordonnance a été prononcée par mise à disposition au greffe le vingt neuf octobre deux mille vingt six, signée par Marc RIVET, premier président par délégation et Xavier DEVAUX, directeur des services de greffe.

LE GREFFIER LE PREMIER PRESIDENT

par délégation,

En conséquence,

La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre ladite décision à exécution.

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main.

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée à la minute par le président et le greffier.