AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

C O U R D ’ A P P E L D E G R E N O B L E

JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT

ORDONNANCE DU 28 OCTOBRE 2026

N° RG 26/00108 – N° Portalis DBVM-V-B7K-NBK4

ENTRE :

DEMANDERESSE suivant assignation du 27 juillet 2026

S.A.S. SMV immatriculée sous le numéro 943 372 292 au registre du commerce et des sociétés de ROMANS agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siege

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Clément LOPEZ, avocat au barreau de GRENOBLE substituant Me François-xavier FAYOL de la SELARL FAYOL AVOCATS, avocat au barreau de VALENCE

ET :

DEFENDERESSE

S.A.S. L’ATELIER DU BOUCHER immatriculée sous le numéro 981 660 541 au registre du commerce et des sociétés de GRENOBLE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siege

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Me Mohamed DJERBI de la SELARL CDMF AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE

DEBATS : A l’audience publique du 30 septembre 2026 tenue par Olivier CALLEC, conseiller délégué par le premier président de la cour d’appel de Grenoble par ordonnance du 6 juillet 2026, assisté de Marie-Ange BARTHALAY, cadre greffier.

ORDONNANCE : contradictoire

prononcée publiquement le 28 octobre 2026 par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

signée par Olivier CALLEC, conseiller délégué par le premier président, et par Marie-Ange BARTHALAY, cadre greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Par ordonnance réputée contradictoire du 03/02/2026, le juge des référés du tribunal de commerce de Grenoble a condamné la société l’Atelier du boucher à payer à la société SMV la somme provisionnelle de 8.167,35 euros TTC correspondant à sept factures de juillet, août et septembre 2025, outre 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration du 19/03/2026, la société l’Atelier du boucher a relevé appel de cette décision.

Par acte du 27/07/2026, la société SMV a assigné la société l’Atelier du boucher en référé devant le premier président de la cour d’appel de Grenoble aux fins de voir prononcer la radiation de l’appel et en paiement de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, faisant valoir dans son assignation soutenue oralement à l’audience que la société l’Atelier du boucher n’a pas procédé à l’exécution de la décision.

La société SMV a comparu à l’audience du 02/09/2026 mais pas à celle du 02/09/2026, date à laquelle l’affaire a été retenue pour plaidoiries. Il sera statué par ordonnance contradictoire, conformément à l’article 469 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 524 du code de procédure civile, ’lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

La demande de l’intimé doit, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, être présentée avant l’expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911″.

L’article 502 du même code dispose que ’nul jugement, nul acte ne peut être mis à exécution que sur présentation d’une expédition revêtue de la formule exécutoire, à moins que la loi n’en dispose autrement’, l’article 503 ajoutant que ’les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés, à moins que l’exécution n’en soit volontaire’.

Cette notification a pour objet d’informer officiellement le débiteur des obligations qui lui incombent et de lui permettre d’en mesurer les conséquences à la lecture de la décision. Il faut donc que le jugement dont l’exécution est sollicitée par l’intimé ait été signifié. Or, en l’occurrence, il n’est pas justifié de l’accomplissement de cette formalité. Dès lors, la demande de radiation est irrecevable.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Olivier Callec, conseiller délégué par le premier président, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe :

Déclarons irrecevable la demande de radiation ;

Laissons les dépens à la charge de la société SMV.

Le cadre greffier Le conseiller délégué

M.A. BARTHALAY O. CALLEC