N° RG 26/01553 – N° Portalis DB3E-W-B7K-N4DM

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

ORDONNANCE DE REFERE
du : 30 Octobre 2026

N° RG 26/01553 – N° Portalis DB3E-W-B7K-N4DM

Président : Olivier LAMBERT, Vice Président

Assisté de : Agathe CHESNEAU, Greffier

Attachée de justice : Fiona ZANARDO

Entre

DEMANDERESSE

S.A. MIC INSURANCE COMPANY,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 885 241 208, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,

Représentée par Me Armelle BOUTY, avocat au barreau de MARSEILLE

Et

DEFENDERESSES

Société ASTER MAITRISE D’OEUVRE,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTAUBAN sous le nméro 480 17O497, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,

Représentée par Me Gérard MINO, avocat au barreau de TOULON

S.A.S. [Adresse 3],
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro 398 762 211, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,

S.M.A.B.T.P – SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 775 684 764, ès qualité d’assureur de la société [Adresse 3], suivant police d’assurance n°508019Q ou toute autre, dont le siège social est sis [Adresse 5], en qualité d’assureur de la société EIFFAGE ROUTE GRAND SUD,

Toutes deux représentées par Me Jean-Baptiste TAILLAN, avocat au barreau de TOULON

Grosses délivrées le : 30 octobre 2026
à : Me Armelle BOUTY
Me Gérard MINO – 0178
Me Jean-Baptiste TAILLAN – 1014

S.A. EUROMAF,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 429 599 509, dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,
En qualité d’assureur de la société ASTER MAITRISE D’OEUVRE, suivant police d’assurance n° 7008366/S ou toute autre

Non comparante – non représentée

Débats :

Après avoir entendu à l’audience du 18 Septembre 2026, les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 31 octobre 2019 la société ALESTIMMO a souscrit un contrat de maîtrise d’oeuvre auprès de la société ASTER MAITRISE d’ŒUVRE pour la restructuration d’un bâtiment industriel sis [Adresse 7] à [Localité 1].

Le 12 janvier 2021 la société ALESTIMMO a souscrit un marché de travaux afin de terrassement, VRD, portails et espace verts auprès de la société [Adresse 3] laquelle est assurée par la société SMABTP.

Le 14 janvier 2021 la société ALESTIMMO a souscrit un marché de travaux auprès de la société ETAN.TECH laquelle est assurée auprès de la société MIC INSURANCE COMPANY.

Des désordres sont apparus.

Suivant ordonnance de référé n°24/1391 rendue le 21 mars 2025 le Tribunal judiciaire de Toulon a ordonné une expertise au seul contradictoire des sociétés ALESTIMMO, DIAT DIFFUSION AUTOMOBILE TOULONNAISE, ETAN.TECH, et MIC INSURANCE COMPANY.

Le 5 janvier 2026 le pré-rapport dressé par Monsieur [B] [Y], expert désigné suivant ordonnance de référé n°24/1391 rendue le 21 mars 2025, établit notamment que les enrobés utilisés sont perméables et que le maître d’oeuvre ASTER est responsable dans le manque de suivi des opérations.

C’est dans ces conditions que, par actes de commissaire de justice des 2, 3, 7 et 15 avril 2026 la société MIC INSURANCE COMPANY a assigné la société ASTER MAITRISE d’ŒUVRE, la société EUROMAF, la société [Adresse 3], et la société SMABTP SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulon afin de :
DECLARER les dispositions de l’ordonnance de référé minute 25/247 rendue le 21 mars 2025 par le Président du Tribunal Judiciaire de TOULON (RG n°24/01391) désignant Monsieur [B] [Y] comme expert judiciaire communes et opposables aux sociétés ASTER MAITRISE D’ŒUVRE, EUROMAF, [Adresse 3], et la SMABTP ;DIRE ET JUGER que les opérations d’expertise se poursuivront au contradictoire des sociétés ASTER MAITRISE D’ŒUVRE, EUROMAF, [Adresse 3], et la SMABTP ; LAISSER à chacune des parties la charge de ses dépens.L’affaire a été appelée et évoquée à l’audience du 18 septembre 2026.

La société MIC INSURANCE COMPANY, représentée par leur avocat, s’en remet à son acte introductif d’instance.
Par conclusions déposées et soutenues oralement par leur avocat, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et arguments, les sociétés [Adresse 3] et SMABTP demandent au juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulon de :
DONNER ACTE à la société [Adresse 3] et son assureur la SMABTP de leurs protestations et réserves sur la demande présentée aux fins de déclaration d’ordonnance commune à leur contradictoire ; RESERVER les dépens et article 700.Par conclusions déposées et soutenues oralement par son avocat, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et arguments, la société ASTER MAITRISE D’OEUVRE demande au juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulon de :
JUGER que les présentes conclusions constituent une demande en justice au sens des articles 4 et 64 du code de procédure civile et sont interruptibles de prescription au sens notamment des articles 2241 et 2224 du code civil ;JUGER que ASTER MAITRISE D’ŒUVRE formule toutes protestations et réserves concernant la demande d’expertise formulée par MIC INSURANCE COMPANY sans aucune reconnaissance de la recevabilité et du bienfondé de la procédure et sous les plus expresses réserves de garantie.Régulièrement assignée à personne morale par acte de commissaire de justice du 2 avril 2026, la société EUROMAF n’a pas comparu et n’a pas conclu.
L’affaire a été appelée, retenue et mise en délibéré au 30 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes de « PROTESTATIONS ET RESERVES » et « JUGER QUE » ne sont pas des prétentions au sens des articles 4 et 5 du code de procédure civile, en ce que ces demandes ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert hormis les cas prévus par la loi.
Il convient également de rappeler que le juge des référés doit statuer sur les dépens dès lors que la décision rendue épuise sa saisine. La demande tendant à voir « réserver les dépens » est impossible.
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Aux termes des dispositions de l’article 331 du même code, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.

En l’espèce, l’expertise judiciaire ordonnée selon ordonnance de référé minute n°25/247 rendue le 21 mars 2025 n° RG 24/1391 est toujours en cours.

A la lumière des éléments versés aux débats, au regard de la perméabilité de l’asphalte et de l’intervention de la société ASTER en qualité de maître d’œuvre, il est opportun que la société ASTER MAITRISE D’ŒUVRE et la société [Adresse 3] ainsi que leurs assureurs la société EUROMAF et la SMABTP soient dans la cause et participent aux investigations techniques pour que celles-ci soient réalisées au contradictoire de toutes les parties et afin de faire valoir leurs observations dans le cadre des opérations d’expertises en cours.
Dès lors, il y a lieu de déclarer communes et opposables à la société ASTER MAITRISE d’ŒUVRE, la société EUROMAF, la société [Adresse 3], et la société SMABTP l’ordonnance de référé n° de minute 25/247 rendue le 21 mars 2025 n°RG 24/1391 ainsi que les opérations d’expertises.

Le juge des référés est incompétent pour se prononcer sur le caractère interruptif de prescription d’écritures.

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La société MIC INSURANCE COMPANY, demanderesse à l’extension de l’ordonnance de référé n° de minute 25/247 n°RG 24/1391 rendue le 21 mars 2025 supportera les dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés, statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
DECLARONS communes et opposables à la société ASTER MAITRISE d’ŒUVRE, la société EUROMAF, la société [Adresse 3], et la société SMABTP, l’ordonnance de référé n° de minute 25/247 rendue le 21 mars 2025 n°RG 24/1391 ainsi que les opérations d’expertises confiées à Monsieur [B] [Y] ;
DISONS que la société ASTER MAITRISE d’ŒUVRE, la société EUROMAF, la société [Adresse 3], et la société SMABTP seront appelées aux opérations d’expertise qui leur seront opposables, qu’elles devront répondre aux convocations de l’expert, assister aux opérations d’expertise, communiquer à l’expert tous documents que celui-ci estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission et faire toutes observations qu’elles estimeront utiles ;
DEBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
LAISSONS les dépens à la charge de La société MIC INSURANCE COMPANY.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe des référés du Tribunal judiciaire de TOULON, les jour, mois et an susdits
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT