TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Référés Cabinet 3

ORDONNANCE DU : 30 Octobre 2026
Président : Madame HERRY, VP en charge des référés
Greffier : Madame ZABNER,
Débats en audience publique le : 11 Septembre 2026

N° RG 26/01958 – N° Portalis DBW3-W-B7K-7V6X

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [S] [K]
né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 1] (ROUMANIE)
demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Laurent LAZZARINI de la SELARL CONVERGENCES AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

[Localité 2] MEDITERRANEE
dont le siège social est sis [Adresse 2]
prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Jean-Pierre TERTIAN de la SCP TERTIAN-BAGNOLI & ASSOCIÉS, avocats au barreau de MARSEILLE

Grosse délivrée le 30.10.26
À
– Me Laurent LAZZARINI
– Me Jean-Pierre TERTIAN

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [S] [K] a été victime d’un accident en date du 27 octobre 2023 : alors qu’il était sur un chantier, il a glissé et s’est fracturé le poignet et la main droite. Il a en outre reçu un important choc au crâne.

Monsieur [S] [K] bénéfice d’un contrat ASSURANCE ACCIDENTS DE LA VIE souscrit auprès de la compagnie [Localité 2] MEDITERRANEE.

Dans le cadre d’une gestion amiable du sinistre, la compagnie d’assurance a organisé une expertise médicale.

Suivant les conclusions du Docteur [M] [F] établi le 04 novembre 2024, la compagnie d’assurance [Localité 2] MEDITERRANEE a formulé une offre d’indemnisation à hauteur de 12 000 euros le 09 avril 2025.

Par courriel en date du 29 décembre 2025, la compagnie d’assurance [Localité 2] MEDITERRANEE a fait une nouvelle proposition à hauteur de 13 200 euros.

Monsieur [S] [K] conteste ses offres d’indemnisation au motif qu’elles ne prennent pas en compte les préjudices de perte de gains professionnels futurs ainsi que l’incidence professionnelle de l’accident.

Suivant actes de commissaires de justice en date du 18 mai 2026, Monsieur [S] [K] a assigné la compagnie d’assurance [Localité 2] en référé aux fins de voir ordonner une expertise et obtenir une provision.

A l’audience du 11 septembre 2026, Monsieur [S] [K], par l’intermédiaire de son avocat, a maintenu ses demandes, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans son assignation à laquelle il convient de se reporter. Il demande au tribunal, d’ordonner une expertise comptable aux fins de déterminer les pertes de gains professionnels futurs qu’il a subi du fait de l’accident ainsi que l’incidence professionnelle et de condamner la compagnie d’assurance [Localité 2] MEDITERRANEE au paiement :
d’une provision de 13 200 € à valoir sur la réparation de son entier préjudice ;d’une provision ad litem de 2500 € ; de la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;des dépens.
En défense, la compagnie d’assurance [Localité 2] MEDITERRANEE, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, demande au tribunal de débouter Monsieur [S] [K] de l’intégralité de ses demandes et de le condamner aux dépens.

L’affaire a été mise en délibéré au 30 octobre 2026.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,

Sur l’expertise :

L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

L’existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l’examen de la recevabilité d’une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.
Il suffit de constater qu’un tel procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d’autrui.

En l’état de la situation telle que décrite dans l’exposé du litige, il y a lieu de faire droit à la demande d’expertise qui répond à un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile. En effet, Monsieur [S] [K] verse aux débats les déclarations d’impôts de la société dont il est le gérant, la société ICO, des années 2023, 2024 et 2025. Il ressort de ces éléments que les bénéfices de sa société ont baissé depuis la déclaration de 2024 ce qui justifie d’un motif légitime.
En conclusion, l’expertise comptable de Monsieur [S] [K] sera ordonnée.

Sur la demande provisionnelle :

Il ressort de l’article 835 du code de procédure civile que le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, il ressort des éléments versés aux débats que le droit à indemnisation de Monsieur [S] [K] n’est pas contestable. En effet, si les préjudices de perte de gains professionnels futurs et d’incidence professionnelle sont contestés par la compagnie d’assurance défenderesse, cette dernière reconnaît son droit à indemnisation quant à ses préjudices corporels.

Toutefois, l’offre d’indemnisation de l’assureur effectuée en application d’une obligation légale ne constitue pas une obligation non sérieusement contestable à hauteur du quantum de cette offre et ne peut engager l’assureur que dans la mesure de son acceptation par le bénéficiaire de l’offre.

Monsieur [S] [K] n’a pas accepté l’offre d’indemnisation.

Le montant de la provision devant être allouée au demandeur ne peut excéder le montant d’indemnisation au-delà duquel celui-ci devient aléatoire ou incertain compte tenu de l’appréciation du juge du fond notamment.

Ce montant doit dès lors en fonction des considérations précitées combinées ainsi que des éléments médicaux présents au dossier être justement fixé à la somme de 10 000 €.

Le droit à indemnisation au titre des préjudices de perte de gains professionnels futurs et d’incidence professionnelle étant contestés, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de provision ad litem.

En conclusion la demande de provision sera accordée partiellement à hauteur de 10 000 € et la demande de provision ad litem sera rejetée.

Sur les demandes accessoires :

Les dépens :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, la compagnie d’assurance [Localité 2] MEDITERRANEE supportera les dépens de l’instance en référé.

L’article 700 du code de procédure civile :

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, il y a lieu de faire droit à la demande formulée en vertu de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de 1 000 €.

PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

ORDONNONS une expertise comptable ;

COMMETTONS pour y procéder :

Monsieur [J] [D]
[Adresse 3]
[Localité 3]

Expert inscrit auprès de la cour d’appel d’[Localité 4], avec pour mission de:

– Après avoir pris connaissance du dossier et les parties présentes ou dûment appelées, ainsi que leurs Conseils, et après s’être fait remettre tous documents utiles à la solution du litige, et notamment les statuts de la société, les divers documents comptables,
– lister les pièces,
– Retracer l’évolution du chiffre d’affaires, du résultat net, et de la marge brute de l’activité de la demanderesse ;
– Chiffrer les pertes de gains de Monsieur [S] [K], en qualité de gérant de la société ICO, suite à l’accident dont il a été victime ;
-Dire si les évolutions relatées peuvent être imputées à une cause extérieure à l’accident de Monsieur [S] [K] et dans ce cas caractériser le ou les facteurs d’évolution ainsi dégagés ;
– De manière plus générale, faire toutes constatations ou observations propres à éclairer le juge du fond dans la résolution du litige en cause ;

– Provoquer les observations des parties en leur adressant un pré rapport de ses opérations en leur impartissant un délai d’un mois pour présenter leurs dires, y répondre et déposer son rapport dans les huit mois de la consignation de la provision, sauf prorogation de délai ;

Disons que l’expert pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix, d’une spécialité différente de la sienne ;

Disons que l’expert sera mis en œuvre et accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, et qu’en cas d’empêchement il sera remplacé par simple ordonnance sur requête ;

Fixons à la somme de 1200 euros HT la provision à consigner par Monsieur [S] [K] à la Régie du Tribunal judiciaire de MARSEILLE dans les trois mois de la présente, à peine de caducité de la décision ordonnant l’expertise ;

Disons qu’à défaut de consignation dans ce délai, toute autre partie à la procédure pourra volontairement s’y substituer dans un délai de deux mois, à condition d’en aviser le service du contrôle des expertises;

Disons que le montant de la TVA devra être directement versé à la Régie du Tribunal par Monsieur [S] [K] dès que l’expert lui aura signifié par écrit son assujettissement à cette taxe,  

Dans l’hypothèse où Monsieur [S] [K] bénéficierait de l’Aide juridictionnelle, Monsieur [S] [K] serait dispensé du paiement de la consignation et les frais seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle ;

Disons que dans l’hypothèse d’adjonction d’un sapiteur, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, l’expert en avisera le magistrat chargé du contrôle des expertises aux fins de fixation d’une consignation complémentaire ;

Désignons le magistrat chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de MARSEILLE pour surveiller l’expertise ordonnée ;

Disons que les opérations d’expertise pourront être effectuées sous forme dématérialisée par utilisation de la plate-forme OPALEXE ;

CONDAMNONS la compagnie d’assurance [Localité 2] MEDITERRANEE à verser à Monsieur [S] [K] une provision de 10 000 € à valoir sur la réparation de son préjudice ;

DISONS n’y avoir lieu de faire droit à la demande de provision ad litem

CONDAMNONS la compagnie d’assurance [Localité 2] MEDITERRANEE à payer à Monsieur [S] [K] la somme de 1 000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNONS la compagnie d’assurance [Localité 2] MEDITERRANEE aux dépens du référé ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 5] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 6] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.