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ORDONNANCE DU : 29 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00549 – N° Portalis DBYQ-W-B7K-JLIY
AFFAIRE : S.A.S. SASP [Localité 1] C/ S.C.I. KARLIN INVESTISSEMENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE

Service des référés

ORDONNANCE DE REFERE

1ère VICE PRESIDENTE : Séverine BESSE

GREFFIERE : Céline TREILLE

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A.S. SASP [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par la SELARL CHANUT-VERILHAC, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, avocat postulant, la SELARL MARTIN & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1081, avocat plaidant

DEFENDERESSE

S.C.I. KARLIN INVESTISSEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non représentée

Débats tenus à l’audience du : 01 Octobre 2026
Date de délibéré indiquée par la Présidente: 29 Octobre 2026

DECISION: réputée contradictoire en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées

EXPOSE DU LITIGE

Selon bon de commande n°OJ-168 du 6 août 2025, la SCI Karlin Investissement a acquis une prestation d’hospitalité auprès de la SA SASP AS Saint-Etienne, comprenant 4 places de matchs VIP ainsi que le parking, pour un montant total de 16 080 euros TTC.

Le 21 août 2026, la SA SASP AS Saint-Etienne a assigné la SCI Karlin Investissement devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, aux fins de provision correspondant au solde de cette prestation.

L’affaire est retenue à l’audience du 1er octobre 2026, à laquelle la SA SASP AS Saint-Etienne sollicite de voir :
– Recevoir la société SASP [Localité 1] en ses demandes, les déclarer bien fondées
– Constater l’absence de paiement de la facture n° FC10026000118 du 9 janvier 2026 par la société Karlin Investissement, pour un montant de 8 040 € TTC,
En conséquence,
– Condamner la société Karlin Investissement à verser à la société SASP [Localité 1]
o la somme provisionnelle de 8.040 €, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 6 juillet 2026 ;
o la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
– Condamner la société Karlin Investissement aux entiers dépens de l’instance en référé et de ses suites.

Elle expose avoir délivré les prestations, alors que la SCI Karlin Investissement a réglé uniquement la première facture de 8 040 euros.

La SCI Karlin Investissement, régulièrement citée à son siège social, ne comparait pas.

MOTIFS DE LA DECISION

En vertu de l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, peut accorder une provision au créancier.

En l’espèce, le contrat prévoyait un règlement en deux fois, le 15 septembre 2025 et le 15 février 2026. Le 9 janvier 2026, la SA SP AS Saint-Etienne a émis une facture d’un montant de 8 040 euros.

La créance de la SCI Karlin Investissement envers la SA SP AS Saint-Etienne n’est pas sérieusement contestable.

Il convient donc de condamner la SCI Karlin Investissement à payer à la SA SP AS Saint-Etienne la somme provisionnelle de 8 040 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 6 juillet 2026.

En application de l’article 491 et 696 du Code de procédure civile, la SCI Karlin Investissement, qui succombe, est condamnée aux dépens et à payer à la demanderesse la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés,

CONDAMNE la SCI Karlin Investissement à payer à la SA SP AS Saint-Etienne les sommes suivantes :
– 8 040 euros à titre de provision avec intérêts au taux légal à compter du 6 juillet 2026,
– 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE la SCI Karlin Investissement aux dépens.

LA GREFFIERE LA 1ère VICE PRESIDENTE
Céline TREILLE Séverine BESSE

Grosse + Copie :
la SELARL CHANUT-VERILHAC ( pour la SELARL MARTIN & ASSOCIES)
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– DOSSIER
Le 29 Octobre 2026